astreinte de 200 euros par jour de retard, jusqu'à ce que le juge des enfants ait définitivement statué sur le recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, de prononcer

des résultats statistiques ; Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard à l'objet du traitement automatisé qui consiste à faciliter et à améliorer la gestion des procédures d'éloignement depuis le prononcé

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur les circonstances : 2.

la société Seb des activités de la société Moulinex sur le marché français du petit équipement électroménager ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des communautés européennes de quatre

du préfet de police du 5 octobre 2020 pour une durée minimale de quatre semaines, entraîne des effets économiques potentiellement irréversibles ; - les dispositions contestées portent une atteinte grave

. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Vu, 35° sous le n° 346661, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février et le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SAS LES QUATRE

C est suspendue jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé, une fois la mesure d'instruction énoncée au point précédent mise en œuvre.

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

Le législateur, par l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a prorogé cet état

la santé publique, sur la base de la dernière proposition de prix formulée par la société ; 3°) d'assortir l'injonction d'une astreinte d'un montant de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé

à brefs délais ; - le juge des référés était compétent pour prononcer les mesures d'injonction demandées par la requérante.

Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. (...)

Le scénario envisagé au début du mois d'avril se fondait sur l'hypothèse d'une reprise des compétitions au début du mois de juin et d'une fin des championnats le 2 août au plus tard, compte tenu de la

de la loi organique ou, si le Conseil d'Etat a été saisi, avant l'expiration du délai de trois mois prévu au I de l'article 177. 7.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant

L'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale vise à encadrer la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités inscrites au moins pour l'une de leurs indications sur la liste prévue à l'article