date de clôture de l'exercice, auraient rendu probable dès cette date la charge des intérêts afférents aux avances consenties par la société "Pomona" pendant les années passées que la société de production

Il précise les questions posées aux producteurs, il définit les critères qui seront retenus pour apprécier la production commercialisée et peut à cet égard tenir compte de la capacité de production" ;

Considérant qu'à la date des décisions attaquées, le parc de production nucléaire contribuait à hauteur de près de 80 % à la production de l'électricité en France, le fonctionnement des centres nucléaires

POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1977, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 FEVRIER 1979, EN TANT QU'ELLE A FIXE LE BENEFICE FORFAITAIRE AFFERENT A LA PRODUCTION

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les perquisitions effectuées le 7 octobre 1980, au siège des sociétés "Elpe Production

dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 31 mars 2015 portant extension de la convention collective nationale de la production

Conseil d'Etat d'annuler la note de service du directeur général de la poste du 27 février 1989 en tant qu'elle interdit, dans son paragraphe II-1 le cumul de la prime d'encadrement des services de production

de vins destinés au "Cognac" en prenant comme référence, en application des dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 1994, les surfaces en vigne plantée, c'est-à-dire la surface en production

est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits ".

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Union de coopératives agricoles Altitude, qui regroupe des sociétés coopératives territoriales de collecte de productions d'aliments pour

La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (...) / 2.

laitière ; Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une prime nationale unique aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ; Vu le décret n

les sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 juillet 2010 du conseil régional de la Guadeloupe relative au développement des installations de production

A était associé avec ses parents, a développé à partir de l'année 2011 une activité de production et de vente d'électricité d'origine photovoltaïque par l'installation de panneaux solaires sur les bâtiments

Dans le cas où une organisation de producteurs ... opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de

et l'adaptation de la production à la demande, ou des exigences disproportionnées au regard de ce qu'exige cet objectif d'équilibre des marchés ; Considérant que le ministre se borne à soutenir qu'un

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la production enregistrée le 28 juin 2006 sous le n° 294743 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat constitue en réalité, non

1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1986 de l'inspecteur du travail autorisant la Fédération nationale des coopératives de production

de la Crète, de Saint-Sauveur et Maugielait, de la fédération normande des groupements de producteurs de lait, de la coopérative agricole de Berria, de la SICA Esnea et de la société "Jean-Jacques Production