de titulaire d'un marché public, demandé à l'inspection du travail l'autorisation de transférer à cette société le contrat de travail de Mme D..., salariée protégée, sous réserve de son accord.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans l'établissement de la société Distribution Casino France situé à Montbard

qui tend à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 2 du décret n° 84-1022 du 20 novembre 1984 en ce qu'elles mettent à la charge des praticiens intéressés la part incombant à l'employeur

formation professionnelle et du dialogue social a étendu la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043) du 26 juillet 2011, en tant qu'il étend sans réserves

. ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE NE PERMETTENT PAS D'INVOQUER DES MESURES DE TEMPERAMENT EXPRESSEMENT RESERVEES A DES CONTRIBUABLES QUI SONT DANS UNE SITUATION DIFFERENTE

la procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 109 du code de procédure pénale, "toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous réserve

pour faire obstacle à l'application du b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la date de la liquidation de sa pension en ce qu'il réserve

contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère

Sur l'office du juge des référés : 5.

intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en qualité d'employeur

du 3 octobre 2017 comme étant les deux organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC

./ L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, entre 2007 et 2008, la société Servair a sollicité à quatre reprises l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.B

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que si, pour annuler la décision litigieuse, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à un moyen soulevé par M.

ALORS DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS AUX ARTICLES 7 ET 8" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE CETTE ORDONNANCE LES ACCORDS QUI ETABLISSENT UN REGIME DE PARTICIPATION COMPORTANT DES BASES DE CALCUL DE LA RESERVE

du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 » ; Considérant qu'il ressort

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

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