et les décisions de retrait de points qu'elle récapitule. 3.

pour solde de points nul, la décision implicite rejetant son recours gracieux et les décisions de retraits de points consécutives à neuf infractions commises entre le 29 mai 2008 et le 6 février 2012,

A le 17 novembre 2002 a créé des droits ; que, dès lors, la décision du 16 décembre 2002 retirant cette décision créatrice de droits est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le

D'autre part, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la décision retirant l'agrément de M.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1982 qui, faisant suite à sa demande d'admission à la retraite du 16 avril 1982, l'a admis à la retraite à compter du 1er août 1982,

CETAT01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Inscription de rapatriés sur les listes

Lorsqu'un produit phytopharmaceutique est l'objet d'un retrait d'autorisation, toute mise sur le marché doit cesser.

les procédures suivantes : 1° La société civile immobilière Weinstein a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2018 du maire du Raincy retirant

X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne des 16 et 17 octobre 1980, relative aux opérations de remembrement de Saint-Mars-d'Egrennes en tant qu'elle concerne M.

de la garde de deux enfants qui lui avaient été confiés par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise ; 2° annule la décision du refus de communication de la direction

X... concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que M.

du 13 décembre 1991 du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne et, d'autre part, contre la décision du 30 décembre 1991 du directeur de l'action régionale

du 24 février 2017 lui retirant le bénéfice de la marque " Artisanat de La Réunion ".

B...la somme de 28 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 1993, en réparation du préjudice matériel que lui a causé la décision du ministre de l'intérieur du 4 octobre 1990 lui retirant

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 avril 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12

d'une part, annulé le jugement du 4 mai 1990 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé l'arrêté du 19 septembre 1988 du ministre du budget lui concédant un titre de pension et retirant

le MINISTRE DE L'INTERIEUR et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 26 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de la décision

d'actifs et lui retirait les agréments pour exercer en France des opérations d'assurance ; que ces deux décisions ont trait aux mêmes manquements de la société requérante ; qu'il y a lieu de joindre les

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION

tenu de reprendre, dans sa motivation, l'ensemble des motifs qui avaient fondé son arrêté antérieur de retrait provisoire ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de la violation des dispositions d'une