du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive du refus d'autorisation de lotir opposé par le maire de Limay le 15 février 2007.

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 24 juin 1983 par laquelle le maire de la commune du Plessis-Robinson lui a refusé

QUI AURAIENT ETE PRECEDEMMENT PROPOSES, N'AVAIENT PAS UN CARACTERE SERIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, LES INTERESSES NE POUVAIENT PLUS, DU FAIT DE CES REFUS ANTERIEURS, PRETENDRE A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE

le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à la Régie Immobilière de la ville de Paris RIVP la somme de 90 824,57 F en réparation du préjudice causé à cette société par le refus

; 2°) au fond, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 112 252,20 euros, au titre des indemnités d'occupation pour la période du 1er janvier 1998 au 19 mars 2003 et la somme de 310 102 euros

rejeté le surplus de ses conclusions tendant à voir la commune de Marly (Nord) condamnée à lui verser la somme de 717 828, F majorée des intérêts au taux légal, au titre du préjudice subi suite au refus

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du ministre des transports du 16 juillet 1986 rejetant sa réclamation tendant à l'indemnisation

au 22 mars 2016 et une somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral et l'a renvoyée devant son administration en vue de la liquidation de cette indemnité.

C...B...de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, lui a enjoint de rétablir l'intéressé dans ses droits à indemnisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Louis X..., annulé la décision du 18 mars 1992 du préfet du Cantal refusant de saisir la commission d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes de l'intéressé par les gros gibiers sur les parcelles

A...B...par le virus de l'hépatite C du fait de transfusions sanguines reçues les 16 et 18 octobre 1974 et, d'autre part, à ce que l'EFS soit condamné à lui verser une indemnité forfaitaire de 941 euros

présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 avril 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation

Y... a refusé de souscrire le contrat ainsi proposé ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'établir un acte écrit d'engagement : Considérant que la proposition susmentionnée faite le 28 septembre

X... a refusé de souscrire le contrat ainsi proposé ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'établir un acte écrit d'engagement : Considérant que la proposition susmentionnée faite le 28 septembre

X... a refusé de souscrire le contrat ainsi proposé ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'établir un acte écrit d'engagement : Considérant que la proposition susmentionnée faite le 28 septembre

DE LES INDEMNISER DES PREJUDICES QU'ELLES AURAIENT SUBIS PAR SUITE DES CONDITIONS D'EXECUTION D'UN MARCHE RELATIF A L'OPERATION DITE "CHARENTON-ERARD", ...

DE NANTES A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975, PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR-GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

A RECU NOTIFICATION LE 26 AOUT ; QU'AINSI LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 7 MAI 1973 ETAIT EXPIRE LORSQUE LE SIEUR X...

, lorsqu'elles n'ont pu obtenir des personnes reconnues responsables du dommage causé par l'infraction, ou de celles qui sont tenues à un titre quelconque, d'en assurer la réparation, l'indemnisation du

B forme un pourvoi incident contre cet arrêt en tant qu'il refuse l'indemnisation du préjudice matériel résultant de la saisie de sa maison.