, QUI DISPOSENT DE REVENUS DE PROPRIETES, EXPLOITATIONS OU PROFESSIONS SISES OU EXERCEES EN FRANCE ; CONS.

Yves Roupsard, le Syndicat général des personnels du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - FO, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, le Syndicat C.F.D.T.

AUX NOTAIRES DEPUIS MOINS DE TROIS MOIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DU NOTARIAT, ENSEMBLE LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 NOVEMBRE 1967, PORTANT REGLEMENT

; que l'administration fiscale a estimé que cette indemnité constituait un supplément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers et non, comme le soutenait Mme A, une plus-value professionnelle

requête tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 par laquelle la chambre régionale de discipline de Midi-Pyrénées lui a infligé la sanction de la suspension temporaire de l'exercice professionnel

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions devenues sans objet - Règles de réintégration.

n° 17/62 du Conseil du 6 février 1962 portant premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité, modifié et complété ; Vu le règlement du Conseil n° 26/62 du 4 avril 1962, portant application

libérales ... sous réserve des dispositions législatives régissant les professions, ordres, offices ou charges " ; qu'ainsi l'assemblée territoriale de la Polynésie française n'avait pouvoir ni d'abroger

requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle

d'expert-comptable ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du

mentionnées à l'article L. 722-1 et sur leurs avantages de retraite, ainsi que sur les cotisations des caisses d'assurance maladie, assises sur les revenus professionnels précités ; que, toutefois, il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et l'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS

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de jour et de nuit" ; qu'il appartient aux autorités ordinales en vertu des dispositions combinées de cet article et des articles L.366, L. 410 et L. 382 du code de la santé publique de définir les règles

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de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, dispose dans son premier alinéa que : "En vue de permettre le remboursement aux assurés sociaux des prestations et dans l'intérêt de la santé publique, les professionnels

B... et de la fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés ; Considérant ce qui suit : 1.

POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI, INSTITUES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT