VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 24 AOUT 1981, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHATILLON-SUR-LOIRE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE CHATILLON-SUR-LOIRE

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 9 avril 1985 de l'inspecteur du travail de la 5ème section de la Gironde refusant à la Société Coopérative d'Exploitation et de Répartition

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS X... JEAN , CONSTANTIN Y... ET DE Z... GUY , ARCHITECTES D. P. L.

soit sur l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats ou sur l'incompatibilité de leurs fonctions avec le mandat de conseiller régional, soit permettent au juge de reconstituer avec certitude la répartition

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 1984 et 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GRANGETTE PASSAGER LAMY, dont le siège

requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS D'AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont le siège

l'Espace économique européen et celles ayant leur siège dans un Etat tiers, en particulier l'Ukraine. 5.

LE SIEUR X...

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPOTTER, dont le siège est ... à Rance Belgique , et tendant à ce

Y... à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de Levallois-Perret diverses sommes en réparation des désordres affectant un ensemble immobilier de 80 logements sis à Levallois-Perret ; -

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FONCIERE ARIANE, dont le siège est

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURES, dont le siège est BP 646-

Cogedac, dont le siège est 4, place de la République, à Croix (59170), la décharge des droits et pénalités, compris dans les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GE HEALTHCARE CLINICAL SYSTEMS, dont le siège

la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1993 et 11 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre syndicale du transport aérien, dont le siège

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GRANGES-SUR-VOLOGNE VOSGES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX,

mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE UNCP, dont le siège

le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DOMAINE SAINT-GEORGES, dont le siège

complémentaire, enregistrés les 17 juin et 16 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var, dont le siège

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES ETUDIANTS DE L'EST, dont le siège