administratif de Versailles lui avait accordé la réduction au titre de 1999 ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en

QUI ONT REPRIS L'INSTANCE APRES LE DECES DU CONTRIBUABLE, CONTESTENT, OUTRE LA REGULARITE DE CERTAINES DES IMPOSITIONS AINSI ETABLIES AU NOM DE LEUR AUTEUR, LE BIEN-FONDE DE L'ENSEMBLE DES REDRESSEMENTS

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

; que, si les stipulations d'une convention fiscale peuvent conduire à écarter l'application des dispositions législatives fondant une imposition afin de prévenir une double imposition, les dispositions

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " I.

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts

; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1963: - SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX

de la plus-value, à minorer l'assiette de l'année au titre de laquelle l'impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable. 5.

Aux termes de l'article 111 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être

Considérant, toutefois, que la méconnaissance de cette procédure ne saurait avoir pour effet, en raison de la nature d'impôt réel de cette taxe, de libérer le bien de toute imposition ; que, lorsque le

il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 ; l'arrêté du 12

X... ne pouvait donc obtenir, à raison de cette diminution de sa base d'imposition, qu'une réduction de l'impôt qui lui avait été assigné ; que, pour le motif ainsi invoqué, il doit être fait droit au

, d'autre part, dans les rôles de la ville de Lyon ; °2) lui accorde la décharge des impositions litigieuses restant à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

X... qui les avait repris dans son patrimoine privé lors de la cessation de son entreprise et confirmer le bien-fondé, dans son principe, de l'imposition de la plus-value constatée à l'occasion de ce transfert

des impôts, que l'administration peut demander des justifications au contribuable lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui

général des impôts.

général des impôts.

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

a.2 du code general des impots, les redressements qui lui avaient ete regulierement notifies et sur la base desquels a ete etablie l'imposition litigieuse ; qu'elle ne peut, des lors, en obtenir la decharge