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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008076430

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon dans le grade d'officier greffier de 1ère classe" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877534

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

plan d'occupation des sols révisé de la commune de Saillylez-Lannoy, approuvé par la délibération contestée du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE en date du 25 juin 1993, a classé en zone NA, réservée

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603728

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Montagnac-Montpezat (04500) ; 2°) d'annuler l'ensemble des opérations de révision

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008058025

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490294.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a approuvé la révision

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219386

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'emplacement réservé n° 173 destiné à l'aménagement d'un espace

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199752

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile en ce qu'il a modifié l'article R. 213-5 dudit code concernant l'habilitation des personnes pouvant accéder aux zones réservées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692519

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

du décompte définitif, après laquelle aucune somme ne peut plus être réclamée à l'entrepreneur au titre du marché, fait obstacle, sous la seule réserve de l'application éventuelle des dispositions de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019328484

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SORIMMO a conclu le 5 mars 1983 avec la commune de Brest une convention

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115835

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Jean-Claude A, la décision du 13 mars 2006 du ministre de la défense rejetant la demande de révision de la pension de retraite dont bénéficie l'intéressé et tendant à ce que lui soit accordée une cinquième

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007987114

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

décret, l'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs ; que l'article 4 énonce, dans son paragraphe I que, sous les réserves

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176751

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

européenne, le principe d'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156379

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de cette bonification, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle a été reçue par ses services le 24 septembre 2002, est entachée d'illégalité ; que,

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008090975

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217151

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 8 décembre 2003 tendant à obtenir la révision de sa pension de

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191476

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la présente affaire, institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235120

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à la présente affaire institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038767674

Admin. suprême

15 juillet 2019

15 juillet 2019

Le procès-verbal de réception avec réserves des ouvrages a été notifié à la société Sogea Caroni le 17 novembre 2010, avec effet au 25 août 2010.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033473434

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... perçoit une pension mixte de retraite et d'invalidité.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105139

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de Mme A...tendant à la décristallisation de sa pension militaire de réversion

Source officielle

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