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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000008076430
28 juillet 1999
Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon dans le grade d'officier greffier de 1ère classe" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007877534
28 juillet 1995
plan d'occupation des sols révisé de la commune de Saillylez-Lannoy, approuvé par la délibération contestée du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE en date du 25 juin 1993, a classé en zone NA, réservée
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603728
26 janvier 2015
opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Montagnac-Montpezat (04500) ; 2°) d'annuler l'ensemble des opérations de révision
CETAT:CETATEXT000008058025
28 juillet 2000
Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490294.20240527
27 mai 2024
administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a approuvé la révision
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219386
27 octobre 2009
aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'emplacement réservé n° 173 destiné à l'aménagement d'un espace
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199752
24 septembre 2003
police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile en ce qu'il a modifié l'article R. 213-5 dudit code concernant l'habilitation des personnes pouvant accéder aux zones réservées
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007692519
28 mai 1984
du décompte définitif, après laquelle aucune somme ne peut plus être réclamée à l'entrepreneur au titre du marché, fait obstacle, sous la seule réserve de l'application éventuelle des dispositions de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019328484
7 août 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SORIMMO a conclu le 5 mars 1983 avec la commune de Brest une convention
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115835
30 décembre 2011
Jean-Claude A, la décision du 13 mars 2006 du ministre de la défense rejetant la demande de révision de la pension de retraite dont bénéficie l'intéressé et tendant à ce que lui soit accordée une cinquième
CETAT:CETATEXT000007987114
18 mars 1998
décret, l'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs ; que l'article 4 énonce, dans son paragraphe I que, sous les réserves
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176751
8 juillet 2005
européenne, le principe d'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156379
29 décembre 2004
X tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de cette bonification, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle a été reçue par ses services le 24 septembre 2002, est entachée d'illégalité ; que,
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008090975
22 février 2002
L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217151
12 janvier 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 8 décembre 2003 tendant à obtenir la révision de sa pension de
CETAT:CETATEXT000008191476
des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la présente affaire, institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve
CETAT:CETATEXT000008235120
27 juillet 2005
code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à la présente affaire institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038767674
15 juillet 2019
Le procès-verbal de réception avec réserves des ouvrages a été notifié à la société Sogea Caroni le 17 novembre 2010, avec effet au 25 août 2010.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033473434
9 novembre 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... perçoit une pension mixte de retraite et d'invalidité.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105139
9 octobre 2013
2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de Mme A...tendant à la décristallisation de sa pension militaire de réversion
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