allouée au personnel de direction et à certains personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, ainsi que d'un arrêté du 27 juin 1990 ayant le même objet ; 2°) desdits arrêtés des 27 mars

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CETAT60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Renseignements erronés.

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN

RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Existence - Postes et télécommunications - Contrôle de l'identité d'une personne désirant retirer des fonds déposés auprès de la Caisse

l'Assistance publique de Paris, a été placée dans une unité de long séjour au centre hospitalier Dupuytren à compter du 14 juin 1979 jusqu'à son décès survenu le 28 février 1983, à l'exception d'une période

affectation à l'ambassade de France à Belgrade ; Considérant que la décision du 8 mars 1983 par laquelle le ministre de la défense annulait l'affectation de Mme X... a été prise en considération de sa personne

causés aux tiers par les ouvrages concédés. | 60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Concédant

DANS UN VEHICULE UN AUTRE MALADE CORPULENT ET AGITE EN VUE DE SON TRANSFERT A L'HOPITAL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE INTERVENTION N'A ETE NI SOLLICITEE NI ACCEPTEE PAR LE PERSONNEL

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE

en garantie qu'elle a formés contre la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, la société Vinci Environnement, la société Ingerop Conseil et Ingénierie et la société Litwin, en la personne

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EN LEUR NOM PERSONNEL ; CONS. QUE NI LE SIEUR, NI LA DAME Z...

demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution d'une somme de 326 855 euros qu'elle a acquittée en paiement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période

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39-03-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - Incendie causé par les employés d'une entreprise - Responsabilité de l'entrepreneur. | 39-06

135-01-015-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE | 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

des habitants, à l'exclusion d'activités de négoce n'ayant pas une fonction d'animation spécifique", cependant que les étages seraient loués en contrepartie de redevances d'un montant modéré à des personnes