Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 16 janvier 1976

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 13 FEVRIER 1975 ET 8 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR MONGI X... Y... A TITRE D'INDEMNITE LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS  2.000 F  AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 23 AVRIL 1973, ET A SUPPORTER LES DEPENS;    VU L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE A LA RECETTE PRINCIPALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE DIJON PAR UN INDIVIDU QUI AVAIT DEROBE LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DU SIEUR Y..., LA PREPOSEE DE CE SERVICE A CONSTATE UNE DIFFERENCE ENTRE L'EXEMPLAIRE DE LA SIGNATURE DETENUE PAR LEDIT SERVICE ET  CELLE QUI FIGURAIT SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT; QUE SI ELLE A INVITE LE PRETENDU ... TITULAIRE A APPOSER UN SPECIMEN DE SA NOUVELLE SIGNATURE ET A PRESENTER UNE PIECE D'IDENTITE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 198 ET 199 DE L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE, ELLE N'A PAS PRETE UNE ATTENTION SUFFISANTE, COMPTE TENU DES DOUTES QU'ELLE AURAIT DU EPROUVER, A LA DISSEMBLANCE ENTRE LA PHOTOGRAPHIE FIGURANT SUR LE PASSEPORT TUNISIEN, LEQUEL AVAIT ETE EGALEMENT DEROBE AU SIEUR Y... ET LA PHYSIONOMIE DU PORTEUR DU LIVRET; QUE, PAR SUITE, LA PREPOSEE A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT;
CONSIDERANT QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER, COMPTE TENU DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE SIEUR Y..., LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA FAUTE DE L'AGENT DU SERVICE ET A PAYER AU  SIEUR Y... LA SOMME DE 2.000F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 23 AVRIL 1973;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE.    ARTICLE 2.- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.