tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du 16 juin 1980 du ministre du travail autorisant le licenciement

Montlaur à Lattes (Hérault), d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1987 du préfet de l'Hérault accordant à Mme Jacqueline X... et à Mlle Marie-Claude Z... une licence

l'avis et le quorum n'ayant pas été atteint ; que la situation de l'aérodrome ne rentre pas dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article D. 212-1 du code de l'aviation civile permettant le retrait

dans la branche recouvrement du directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la décision du 10 avril 2014 du directeur de l'ACOSS rejetant son recours gracieux tendant au retrait

Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

qui concerne votre situation administrative, aux règlements actuellement en vigueur du personnel navigant d'Air France ou qui pourraient être rendus par la suite applicables, y compris le régime de retraite

." ; qu'aux termes de l'article L. 122-37 du même code : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35

du personnel et du budget, service commun aux ministères chargés du travail et de la santé, lui a fait savoir, d'une part, qu'ayant atteint l'âge de soixante ans, il pouvait demander sa mise à la retraite

A à la suite du retrait, du fait de onze infractions, de la totalité des 12 points dont ce permis était affecté ; que, par l'ordonnance du 16 octobre 2008 dont M.

Sofiquem et qui détenait une licence d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à

Mercier, qui détenait une licence d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à la

C..., qui exerçait jusqu'au 12 février 2010, date de son licenciement, les fonctions de directeur général des associations d'enseignement libre Godefroy de Bouillon et Résidence de la Salle, a fait l'objet

ultérieurement retirée par une décision définitive - Illégalité du retrait. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR

- AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - RETRAIT

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-20 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu la

interdiction d'exercer toute fonction dans un club affilié à la fédération ou dans ses organes déconcentrés pendant une durée de trente ans et une radiation assortie d'une interdiction de prise de licence

OU ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT -Retrait d'un autorisation de licenciement. | 01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS

En deuxième lieu, l'article 3 de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur définit le licenciement au sens de cette

autre demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande, en date du 31 janvier 2003, tendant au retrait

directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France l'a suspendu sans traitement à compter du 10 septembre 1979 de ses fonctions de directeur de la caisse interprofessionnelle de retraite