CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

50 388 résultats pour « saisie-appréhension »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835011

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi du 19 juillet 1977 est, aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 25 janvier 1978, "saisie

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997030

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

échéant avec un effet différé, soit, eu égard à une illégalité d'une particulière gravité, d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134184

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

. - JUGE DU CONTRAT SAISI D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT PAR L'ADMINISTRATION POUR UN MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - CONTRAT PRÉVOYANT UNE CLAUSE D'INDEMNISATION - CAS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053720966

Admin. suprême

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 521-3 DU CJA) SAISI D’UNE DEMANDE D’ORDONNER CETTE COMMUNICATION – CONTESTATION SÉRIEUSE Y FAISANT OBSTACLE [RJ1] – EXISTENCE.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007751725

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

décret du 14 novembre 1984 dispose qu'à titre transitoire, les juridictions autres que les conseils du contentieux administratif restent compétentes pour statuer sur le recours dont elles se trouvaient saisies

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836156

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 1983 du ministre de la justice, notifiée le 14 octobre 1983 par lettre du trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire, ordonnant la saisie-arrêt

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996069

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

A le 10 novembre 1999 un acte de conversion en saisie-vente d'une saisie conservatoire qu'il avait préalablement opérée sur des droits d'associé et des valeurs mobilières ; que le 23 octobre 2003, un commandement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698735

Admin. suprême

17 octobre 2011

17 octobre 2011

La demande d'autorisation comporte toutes les informations en leur possession de nature à justifier cette saisie, afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835853

Admin. suprême

17 novembre 1993

17 novembre 1993

droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034879210

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Lorsqu'une administration mentionnée à l'article 1er est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468541

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger de l'obligation, notifiée par le procès-verbal n° 01439 de saisie-vente d'huissier du Trésor public, de payer diverses sommes

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866960

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034651747

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028049381

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

dossier de ces requêtes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale imposent-elles à la juridiction, saisie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721192

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

75017 , agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 décembre 1982 par laquelle la commission de la concurrence, saisie

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834832

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619414

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

AVAIT SIGNE UN CONTRAT D'ASSOCIATION, ET SAISIS AU DOMICILE DES EPOUX Y...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837978

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

dispositions du même article, ladite section décide alors soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette, soit de saisir

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462518.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

contentieux du Conseil d'Etat, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sursis à statuer sur le litige opposant la société Green Go Aircraft à la société Air Tourisme Instruction Service et a saisi

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936150

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C, qui ont d'ailleurs reproduit les articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative dans leur demande, ont saisi

Source officielle

Page 36 sur 2520

← PrécédentSuivant →