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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835011
18 février 1994
Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi du 19 juillet 1977 est, aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 25 janvier 1978, "saisie
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997030
11 mai 2011
échéant avec un effet différé, soit, eu égard à une illégalité d'une particulière gravité, d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134184
3 mars 2017
. - JUGE DU CONTRAT SAISI D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT PAR L'ADMINISTRATION POUR UN MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - CONTRAT PRÉVOYANT UNE CLAUSE D'INDEMNISATION - CAS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053720966
25 mars 2026
L. 521-3 DU CJA) SAISI D’UNE DEMANDE D’ORDONNER CETTE COMMUNICATION – CONTESTATION SÉRIEUSE Y FAISANT OBSTACLE [RJ1] – EXISTENCE.<br/>
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007751725
16 juin 1989
décret du 14 novembre 1984 dispose qu'à titre transitoire, les juridictions autres que les conseils du contentieux administratif restent compétentes pour statuer sur le recours dont elles se trouvaient saisies
5 SS
CETAT:CETATEXT000007836156
10 novembre 1993
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 1983 du ministre de la justice, notifiée le 14 octobre 1983 par lettre du trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire, ordonnant la saisie-arrêt
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996069
17 mars 2010
A le 10 novembre 1999 un acte de conversion en saisie-vente d'une saisie conservatoire qu'il avait préalablement opérée sur des droits d'associé et des valeurs mobilières ; que le 23 octobre 2003, un commandement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698735
17 octobre 2011
La demande d'autorisation comporte toutes les informations en leur possession de nature à justifier cette saisie, afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande
8 SS
CETAT:CETATEXT000007835853
17 novembre 1993
droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034879210
7 juin 2017
Lorsqu'une administration mentionnée à l'article 1er est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468541
10 avril 2015
A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger de l'obligation, notifiée par le procès-verbal n° 01439 de saisie-vente d'huissier du Trésor public, de payer diverses sommes
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033866960
12 janvier 2017
Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur
CETAT:CETATEXT000034651747
10 mai 2017
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
CETAT:CETATEXT000028049381
7 octobre 2013
dossier de ces requêtes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale imposent-elles à la juridiction, saisie
CETAT:CETATEXT000007721192
1 juillet 1987
75017 , agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 décembre 1982 par laquelle la commission de la concurrence, saisie
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834832
26 janvier 1994
remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619414
23 mai 1984
AVAIT SIGNE UN CONTRAT D'ASSOCIATION, ET SAISIS AU DOMICILE DES EPOUX Y...
CETAT:CETATEXT000007837978
23 juillet 1993
dispositions du même article, ladite section décide alors soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette, soit de saisir
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462518.20221014
14 octobre 2022
contentieux du Conseil d'Etat, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sursis à statuer sur le litige opposant la société Green Go Aircraft à la société Air Tourisme Instruction Service et a saisi
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936150
27 juillet 2009
qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C, qui ont d'ailleurs reproduit les articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative dans leur demande, ont saisi
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