Conseil d'État — 25 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053720966
- Date
- 25 mars 2026
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT26-07-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DEMANDE DE COMMUNICATION D’ENREGISTREMENTS DE VIDÉOSURVEILLANCE PÉNITENTIAIRE – 1) DROIT D’ACCÈS – 2) CAS OÙ LEUR COMMUNICATION N’APPARAÎT PAS INSUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE LA SÉCURITÉ DES LIEUX ET DES PERSONNES – OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CJA) UTILES SAISI D’UNE DEMANDE DE COMMUNICATION DE TELS ENREGISTREMENTS – CONTESTATION SÉRIEUSE Y FAISANT OBSTACLE [RJ1] – EXISTENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053720966
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA