Y... et la société "Armement Coopératif Finistérien Marée" et a saisi le tribunal administratif de Rennes de la question de savoir si le motif économique invoqué par M.

Par une ordonnance n° 1702782 du 11 juillet 2018, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

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par le président en exercice de son conseil général ; le département de la Marne demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

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B avait saisi le tribunal d'instance de Fort de France d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2015 du directeur des ressources humaines de Pôle emploi Martinique, qui ne lui

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président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur

le 15 janvier 1976 par la société ; que le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par ordonnance du 3 mai 1982,

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

de grande instance de Paris, par une ordonnance du 19 octobre 2001, la désignation d'un expert ; que le 16 février 2006, elle a saisi le tribunal administratif de Paris, conjointement avec ses enfants

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

B demande au Conseil d'Etat, saisi sur renvoi du tribunal administratif de Paris, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner

A a saisi de sa contestation le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Annecy, qui l'a rejetée par jugement du 20 juin 2005 dont il a relevé appel devant la Cour d'appel de Chambéry ; que

Dans les deux mois de sa saisine, elle donne son avis motivé au président de l'association.

l'arrêté du 17 mai 1988 du maire de Saint-Cyprien lui accordant un permis de construire ; 2°) rejette la demande présentée par ladite association et d'autres requérants devant le tribunal administratif

Par un jugement n° 2100566, 2110569 du 13 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

pour déférer au tribunal administratif la décision du 6 septembre 1985 par laquelle l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M.

de cette Cour du 8 septembre 1995, présentée par Mlle Denise X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 juin 1995 par lequel le tribunal administratif

sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () ". 3.