Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SELARL " Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CHARLES X...

Pour juger que la société ne justifiait pas avoir supporté une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi par les auteurs de la carte communale, la cour

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société requérante a une activité de vente de vidéogrammes à caractère pornographique distribués sur l'ensemble du territoire national par la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 1992 et 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "REGIE D'IMMEUBLES

, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles ces sociétés

Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de leur pérennisation.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Cogecom, société holding ayant pour activité principale la détention des titres de la société France Telecom, a fait

parts de la société civile immobilière (SCI) Hostellerie 2000 ; que ces parts, inscrites à son actif, ont été cédées le 13 janvier 1998 pour un prix de 30 000 F ; que la société a constaté une moins-value

a acquis en 1995 pour un prix de 270 000 F, 500 parts de la société civile immobilière (SCI) Hostellerie 2000 ; que ces parts, inscrites à son actif, ont été cédées le 13 janvier 1998 pour un prix de

parts de la société civile immobilière (SCI) Hostellerie 2000 ; que ces parts, inscrites à son actif, ont été cédées le 13 janvier 1998 pour un prix de 30 000 F ; que la société a constaté une moins-value

CE Solaire, à la SCP Lesourd, avocat de la société Bovi-Er et de la société Pepigreen, et à la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer, avocat de la société Bee Les Mées et autres ; Vu la note en délibéré, enregistrée

", société anonyme dont le siège social est à Châteauneuf-la-Forêt (87130), représentée par ses dirigeants en exercice ; la société anonyme "PAPETERIES DE CHATEAUNEUF-LA-FORET" demande que le Conseil d'Etat

Ces deux entreprises, qui exercent une activité de location en meublé, détiennent, à parts égales, la société en nom collectif (SNC) TK, également soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.

II.- Le conseil économique, social et culturel est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " à caractère économique ou social.

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Beaugrenelle Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Par suite, la société SFR n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêts qu'elles attaquent.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 1992 et 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME BARIOZ, dont le

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. et Mme B... et de la société Le Merlanson ; Considérant ce qui suit : 1.

d'entreprise (S.G.E.), société anonyme dont le siège social est ..., à Chevilly-Larue, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil