C...A...B...et la société Bryan A...and Co Limited demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne

prévue à l'article 1768 du même code ; Considérant que, pour soutenir que la société "Golf Européen" aurait dû opérer la retenue à la source sur les sommes versées par elle à la société américaine "Golf

de semences de maïs tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 novembre 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Article 4 : L'ANPE versera à la société GFI Informatique la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

induite par les avances sans intérêts faites par ladite société à certaines sociétés du groupe Rancilio et qui selon le vérificateur "ne présentaient pas d'intérêt social" pour elle ; que les motifs étaient

Jacques X..., demeurant au siège de la société R.C.T.I., ... (75847) ; M.

André X..., domicilié en cette qualité au siège social ... à Sainte-Clothilde (La Réunion) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal

B et autre, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société H2O AM LLP ; Considérant ce qui suit : 1.

d'une opération de location financière, alors que, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'inexécution des obligations contractuelles prévues au contrat principal

" se procurait auprès de la société requérante et que, par suite, du fait même que la Société "CABROL-FREINET" a recouru durant plusieurs années, et de façon continue, à ce mode de financement particulièrement

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 152-2 du code monétaire et financier : " Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou

DES SYNDICATS DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, dont le siège est ... (75019) ; la FEDERATION C.F.D.T.

Fabre, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la société des Etablissement Outters et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'agence financière du bassin Seine-Normandie

de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis hors de cause la société Exane et prononcé un avertissement à l'encontre de M.A..., ainsi qu'à l'appui de son recours incident contre cette même décision

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ".

dispositions. 2.L'article R. 1512-12 du code des transports définit notamment les catégories d'infrastructures au financement desquelles l'Agence de financement des infrastructures de France, établissement

3 100 000 F, correspondant à des dépenses de travaux qui présenteraient un caractère fictif et, enfin, refusé de reconnaitre aux frais financiers afférents aux emprunts contractés par la société en vue

Considérant que les dispositions du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans leur rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative

Article 2 : La SOCIETE GENERALE versera à l'Autorité des marchés financiers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.