VU LE DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

elle a été assujettie au titre des années 1972, 1973 et 1974 ainsi que des pénalités afférentes, 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées, 3°- subsidiairement, ordonne qu'il soit procédé

supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de 1973 et 1975, auxquelles il a été assujetti dans

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat, - les

, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

VU 1 SOUS LE NO 9736 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 DECEMBRE 1977 PRESENTES POUR M.ROLAND

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE

, 1976 et 1977, dans les rôles de la commune de La Teste (Gironde) à raison des installations du port de plaisance d'Arcachon ; 2°- prononce la décharge des impositions ; 3°- subsidiairement mette les

X... a été assujetti au titre de chacune des années 1976, 1977 et 1978 et le complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 août 1979 procèdent

au 31 décembre 1979, l'autre, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2° lui accorde la

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES HERITIERS DE M.

taxer d'office son revenu global de 1971 et de 1974 et d'évaluer d'office ses bénéfices non commerciaux de 1971, 1974 et 1975 ; que, par suite, en vertu du 4 de l'article 1649 quinquies A du code général

et 1977 et qui avaient servi de base à l'établissement des forfaits de bénéfice conclus pour la période biennale 1975-1976 et pour l'année 1977 ; que, dans ces conditions, lesdits forfaits étaient caducs

, 6 766 F pour 1971, 4 313 F pour 1972, 3 931 F pour 1973 et 8 914 F pour 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

ET LE 3 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE INSUFFISANTE EN REPARATION

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 19 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 MAI 1978, PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS CRUSE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1985 et le 3 janvier 1986, présentés pour M.

; VU LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 ; VU LA LOI MODIFIEE DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ; VU LE DECRET N° 77-1549 DU 31 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 78-448 DU 24 MARS

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DES DECISIONS DES 23 NOVEMBRE 1970 ET 11 DECEMBRE

1969 AU 31 DECEMBRE 1972, 2° - LUI ACCORDE LESDITES DECHARGES OU REDUCTIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI