soit compatible avec le tissu urbain environnant " ; Cons. que le préfet du Finistère a refusé, par arrêté du 22 avril 1982, le permis de construire un hypermarché de 6 840 m2 comprenant 3 000 m2 de surface

qu'en l'espèce, en fixant la superficie totale autorisée à 26 000 m2 contre 37 000 m2 demandés, soit une réduction de l'ordre de 30 %, et en appliquant respectivement à l'hypermarché, aux moyennes surfaces

octobre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bricorama France l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un magasin d'une surface

localités avoisinantes ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait procédé à cet examen dès lors que, pour estimer que la création par les SOCIETES PROMODES et CONTINENT HYPERMARCHES d'une surface

décision du 14 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé l'extension de 451 m² d'un magasin alimentaire de type maxidiscompte à l'enseigne Aldi Marché portant sa surface

située pourtant à dix minutes du site ; que la délimitation ainsi opérée a conduit à ne pas prendre en compte des grands magasins spécialisés dans la culture et l'équipement du foyer totalisant une surface

2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Decathlon France l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un magasin de 2 000 m² de surface

nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Eaudisse l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 1 212 m² d'un supermarché Super U de 2 288 m², afin de porter sa surface

ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet attaqué s'analyse comme l'extension de 600 m de la surface

juin 2007 de la commission départementale d'équipement commercial du Pas-de-Calais les autorisant à créer un magasin spécialisé en matériaux et produits de bricolage à l'enseigne " Bricoman " d'une surface

accord professionnel le 8 décembre 2008, modifié par un avenant du 5 février 2009, en vue de la fermeture au public, quarante-sept dimanches par an, de tous les établissements, entreprises, magasins ou surfaces

à la société l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de bricolage, jardinage, décoration et matériaux à l'enseigne Leroy Merlin de 14 000 m² de surface

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin d'articles de bricolage à l'enseigne " Bricorama ", d'une surface

commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCCV Foncière Chabrières l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un supermarché, à l'enseigne " Intermarché ", d'une surface

du 26 février 2013 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie autorisant la société requérante à procéder à la création d'un supermarché à l'enseigne " BI 1 " d'une surface

nationale d'aménagement commercial accordant à la société Leroy Merlin France et à la société l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable en vue de la création d'un magasin de 10 700 m² de surface

cette modification de classement n'était pas constitutive d'un détournement de pouvoir, même si ce classement devait permettre sur le terrain en cause l'implantation d'un supermarché de 1000 m2 de surface

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 337D du 29 avril 2010 de la Commission nationale d'aménagement commercial, autorisant la SCI La Petite Mer à créer un ensemble commercial d'une surface