du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant d'abord à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 décembre 1984 par lequel le président du conseil général du Nord l'a titularisé

Ces pénalités ne peuvent être supérieures aux sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 42-I de la présente loi ; elles sont notifiées au titulaire de l'autorisation qui peut, dans les deux mois,

du syndicat mixte du parc naturel régional de Brière du 28 novembre 1980, en tant qu'elle concerne Mme Y... et qu'elle dispose que la titularisation décidée par le comité fera l'objet d'un arrêté de son

Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 26 novembre 1984, le Président du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LODEVE a nommé Mlle X... assistante sociale stagiaire à compter du 1er

de 1987 et de l'absence de conservation de son ancienneté d'échelon lors de sa titularisation le 30 décembre 1998, b) à la renvoyer devant le maire de Caen afin qu'il soit procédé à la liquidation de

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., après sa titularisation le 1er décembre 1975 comme agent territorial

X..., en tant que titulaire dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et abrogé son arrêté du 16 avril 1993 qui intégrait M.

des agents non titulaires, le ministre de l'éducation nationale et de la culture s'est borné à indiquer à ses services l'interprétation qui lui paraissait devoir être donnée de la législation en vigueur

être représenté au comité central d'entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants " ; Considérant qu'il ressort

, b) l'assimilation de ces six agents à des agents relevant du statut général de la fonction publique d'Etat, c) la dispense de stage pour les intéressés, d) leur reclassement à compter du 1er janvier

X... a droit aux intérêts de l'indemnité due par la VILLE DE MONTPELLIER à compter du jour de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant que M.

La prise en compte de l'ancienneté acquise s'effectue dans les conditions prévues par le statut particulier.

moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 920" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 28 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires

à l'issue de leur stage dans le corps des inspecteurs de la répression des fraudes sont classés dans la deuxième classe du grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui était agent non titulaire à la direction départementale de l'équipement de

X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 novembre 1980 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a rejeté sa candidature à des emplois d'assistant non titulaire

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui était agent non titulaire à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, a été nommée, au vu d'une liste d'aptitude, agent

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a été recrutée par le centre hospitalier de Bigorre et nommée infirmière titulaire le 6 octobre 2004, puis cadre de

A...a été titularisé, à compter du 22 décembre 1997, dans le cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives relevant de la cinquième catégorie ; que M.