129 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction, applicable à la date de la décision attaquée, issue de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts

X... qui était devenu définitif ; que, par suite, les différents moyens tirés de ce que le permis de construire accordé le 20 septembre 1984 était irrégulier sont inopérants ; que, dès lors, la VILLE DE

d'intérêt à agir de la requérante, qui avait été soulevée en première instance ; que, par suite, la société civile immobilière "Les Balcons de la Turbie" est fondée à soutenir que le jugement est irrégulier

satsfaisait pas aux exigences de l'article R.421-1 précité ; que, dès lors, le permis de construire accordé à Mme Y... par arrêté préfectoral du 8 novembre 1982 a été délivré dans des conditions irrégulières

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les requérants soutiennent que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière, ils n'apportent à l'appui de ce moyen, aucune précision

syndicat national de l'aéronautique civile tendant à l'annulation du règlement du personnel navigant technique 6 de la Compagnie Air-France approuvé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports

des dispositions de l'article 6, deuxième alinéa du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, la demande de déclaration d'utilité publique des ouvrages de transport

de l'équipement le 4 août 1988, que le permis de construire attaqué a été affiché sur le terrain au plus tard à cette date ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cet affichage aurait été irrégulier

"LE MARMONT" et autres soutiennent que cette délibération a été prise à la suite d'une procédure de concertation irrégulière, il résulte des dispositions des articles L.123-4 et R.123-35-II du code de

Z... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été pris sur une procédure irrégulière ; Considérant que, sur la demande adressée à l'administration par son mandataire M. Y..., M.

l'acquisition, après une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, au prix de 8,5 millions de francs ; Considérant que ni le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière

l'annulation dudit plan ne peut en tout état de cause qu'être écarté ; Considérant que si M. et Mme X... soutiennent que la modification du plan d'occupation des sols aurait été élaborée selon une procédure irrégulière

dits arrêtés ; que dès lors, la SOCIETE "DAUPHIN OTA" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance en date du 29 janvier 1993, laquelle n'a pas été rendue sur une procédure irrégulière

recettes, au moyen d'une écriture globale, sans conserver de pièces permettant de justifier du détail de ses recettes ; que, par suite, en raison de cette pratique, la comptabilité présentée était irrégulière

510-13 du code de l'urbanisme a été méconnu par l'arrêté du 27 juin 2003 ; que l'avis émis le 11 juin 2003 par le comité technique paritaire du CNDP est entaché d'irrégularité ; qu'est également irrégulier

X... est fondé à soutenir que la procédure d'imposition a été irrégulière pour les années 1980 et 1981 ; Considérant que, pour l'année 1982, le requérant ne saurait utilement objecter que les courriers

tort, que par le jugement attaqué le tribunal administratif a refusé d'annuler la décision du préfet de l'Aveyron refusant de l'indemniser, dont le requérant ne précise pas en quoi elle aurait été irrégulière

E..., Mme E..., la société civile immobilière Les Pommiers, la société civile immobilière Les Sycomores et le ministre de l'équipement et des transports, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de

représentant légal ; la société Sogelink demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport

l'article L. 122-2 du code de l'environnement, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Clapiers (Hérault) a délivré un permis d'aménager à la société Transports