Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

pêche en application de l'article L. 235-5 du code rural ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

entrepris dans le quartier de la Madeleine à Rouen et la somme de 13 822,14 F en remboursement des frais d'expertise, rejeté cette demande et mis à sa charge les frais d'expertise ; 2°) de condamner

qu'elle a mis à la disposition de la société Bouygues TP étaient exclusivement assurées par des personnels dédiés, installés en France pendant la durée du chantier, le siège de la société situé à Chypre

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de spécialistes (25ème section) de l'Université Paris 7-Denis Diderot s'est réunie le 12 avril 2002 pour examiner les dossiers des

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...)./ Les répliques, autres mémoires et pièces

licenciement des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel : "L'inspecteur du travail statue dans un délai de 15 jours qui est réduit à 8 jours en cas de mise à pied.

1988 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et les Caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs

des réfugiés et apatrides, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la profonde dégradation des conditions de travail qui résultait, à la date de la décision attaquée, de la présence de Mme B... au sein

2008 et de leur capitalisation à compter du 6 juillet 2012, au titre du paiement direct des prestations qu'elle a réalisées en sa qualité de sous-traitante d'un marché de conception-réalisation de travaux

Il ressort des pièces du dossier que la CNIL, saisie de quatre plaintes de M. A, a décidé de rappeler l'établissement public France Travail à ses obligations légales.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller

que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé.

Une telle situation ne saurait perdurer alors, au surplus, qu'une partie des conditions mises par l'arrêté litigieux à la mainlevée de la cessation des travaux tenant à la réalisation de mesures d'analyse

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint

AU MOINS ; QUE SI L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QUE LA SOCIETE VENDERESSE SE RESERVAIT PENDANT DEUX ANS LA JOUISSANCE GRATUITE D'UNE PIECE DE L'IMMEUBLE, CETTE PRIVATION DE JOUISSANCE TEMPORAIRE QUI N'ETAIT

pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément ".

, la partie perdante.