EFFECTUEES DANS L'ANNEE...".

Le récolement est exécuté d'office lorsque la déclaration d'achèvement de travaux n'a pas été effectuée dans le délai prévu à l'article R.460-1" ; qu'il ressort de ces dispositions qu'en admettant même

Il suit de là que l'arrêté attaqué n'a pas pour effet de restreindre l'exercice par les propriétaires concernés du droit à un procès équitable et à un recours effectif que leur garantissent les articles

Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

des travaux salariés, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.611-4 du code du travail : "Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics

tendant à l'annulation des délibérations au bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Pont-de-Buis-les-Quimerch en date des 1er août 1977, 10 février et 6 avril 1978, ensemble la décision du préfet

X... à raison des versements non justifiés faits en espèces à ses comptes bancaires ; qu'il résulte de ce ui précède qu'il appartient à M.

jugement en date du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, déclaré légale la décision du 19 novembre 1985 de l'inspecteur du travail

TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, N'ENTRENT DANS LES PREVISIONS DESDITES DISPOSITIONS NI LES DEMARCHES EFFECTUEES POUR LE COMPTE DU MAITRE DE X...

de travail dissimulé.

Les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 13 novembre 2014 du préfet des Hautes-Alpes portant déclaration d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes, des travaux de construction

Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; le ministre demande au Conseil

la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0701518 du 31 octobre 2007 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande du préfet

X... effectuer les travaux de réfection à titre provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur les conclusions à fins d'annulation ; que la commune se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant

additionnelles à son temps de travail réglementaire et des périodes de travail effectuées la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés soit réévalué et à ce qu'une somme de 8 125 euros

vise les dispositions du code de travail applicables, énonce les circonstances des contrôles effectués par l'inspecteur du travail, constate que le manquement relevé par ce dernier aux dispositions de

du 3 décembre 1990 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de renouveler l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article L.351-10 du code du travail dont bénéficiait Mme X..., a fait l'objet

PREVUE AU DEVIS DU MARCHE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EFFECTIVEMENT OPERE CET ABATTEMENT ; QU'IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES PREMIERS JUGES

dans les conditions fixées par ces articles, corrigé proportionnellement à la variation des bases d'imposition du contribuable entre 1975 et 1978 ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux