d'office ; En ce qui concerne l'année d'imposition de 1969 : Considérant qu'il résulte de l'instruction, que au cours de l'exercice clos en 1969, la société anonyme "BOURZEIX", inscrivait globalement une fois

DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE "P...", DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ONT ETE CREDITES DE SOMMES REPRESENTANT PLUSIEURS FOIS LE BENEFICE FORFAITAIRE QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE AU TITRE DE

X..., QUI EXPLOITAIT A MONT-DE-MARSAN UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE ET DE REPARATIONS DE CYCLES, A ETE ASSUJETTI PRIMITIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, SELON LE REGIME

A PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE DES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN MEMOIRE EN DUPLIQUE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PLUS DE

administratif ; qu'en invoquant ces moyens, qui n'ont pas le caractère de moyens d'ordre public, la société requérante formule une prétention qui constitue une demande nouvelle présentée pour la première fois

1er juillet 1992 au 30 juin 1995, après avoir annulé ce jugement en tant qu'il a statué sur les conclusions de la demande portant sur le rappel de taxe réclamé à l'EURL Philippe Buchy à raison de la vente

fiscales : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi

Georges X..., exploitant une entreprise de vente, location et gestion d'appareils distributeurs de boissons, glaces et divers, demeurant ... ; M.

la délibération du 21 septembre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Comgaly VS une autorisation en vue de l'extension de 3 900 m² A la surface de vente

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société K-Dis Immobilier a déposé, le 1er juillet 2019, une demande de permis de construire pour la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

à la ville de BORDEAUX ou à la communauté urbaine de Bordeaux, ainsi qu'une assiette de terrain qui englobe une partie du terrain du SOFITEL pour lequel la ville est bénéficiaire d'une promesse de vente

charge au titre de la période couverte par ces années, d'autre part, de l'obligation de payer les sommes réclamées par un commandement de payer en date du 12 mars 1998 et par un procès-verbal de saisie-vente

pourraient accueillir, en cas de " surface de vente " inférieure à 8 mètres carrés, un client à la fois et, en cas de surface supérieure, un nombre de clients permettant de réserver à chacun une surface

2013 faute de mentionner le pays ou territoire dont ils sont réellement originaires, notamment lorsque cette méconnaissance présente un caractère massif et qu'elle peut difficilement être contrôlée une fois

Lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois aux deux catégories définies ci-dessus, le régime du forfait n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 500 000 F

par le requérant quant à la perception de loyers et de remboursements de travaux locatifs de 7 000 F en 1971, 9 340 F en 1972, 10 560 F en 1973 et de 25 539 F en 1974 et de coupons et de produits de ventes

de la période correspondant aux années 1973, 1974 et 1975 : Sur l'existence d'une société de fait : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte à la fois

, les travaux ainsi effectués ont apporté aux fonds une plus-value normalement prise en compte soit dans l'indemnité d'expropriation que la société a perçue, soit dans le prix qu'elle a retiré de la vente

concurrence de 145 193 F, des justifications qui ont été admises par le service mais s'est borné, pour le surplus à faire état de remboursement de bons de caisse anonymes acquis avec le produit de la vente

, pour rejeter leur demande, qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'elles exploitent sans droit ni titre une dépendance du domaine public communal, sans se prononcer sur leur occupation de bonne foi