de l'année 1982 la création d'une association dénommée "Agriculture 06" ; qu'à partir de 1983, il a, chaque année, par le versement d'une subvention globale, assumé le financement de cette association

période correspondant aux années 1975 à 1977 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 avril 1986 est annulé.

; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Les contrats sont conclus pour une année scolaire et, éventuellement, renouvelables au début de la nouvelle année scolaire./ La validité des contrats

décision implicite du maire de Vicq-Exemplet refusant de communiquer à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE VICQ-EXEMPLET divers documents relatifs aux opérations de remembrement, et a condamné la commune à verser

2009, le régime indemnitaire des différentes catégories de personnel relevant de ce ministère, en tant qu'elles déterminent des règles d'attribution individuelles des primes introduisant des inégalités

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule l'article 3 du jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser

LE PEN au titre de chacune des années 1978 à 1981 ont été redressés par l'administration, jusqu'à laisser place, au titre de l'année 1981, à un revenu imposable de 58 000 F, en conséquence de la prise

A, avocat, des loyers correspondant à l'utilisation à des fins professionnelles d'une partie de sa résidence principale au titre, d'une part, des années 1992 à 1994 et, d'autre part, des années 1996 à

affaires étrangères rejetant sa demande de restitution de trois tableaux de Puvis de Chavannes et à ce qu'il soit déclaré propriétaire des tableaux restitués ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

A, agent contractuel de l'Etat, et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités porte seulement sur ses droits pour la période postérieure à la fin de ses fonctions de délégué au commerce

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2000 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

Pierre A au titre de l'année 1995, à concurrence de la réduction résultant de la prise en compte, dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle il a demandé le plafonnement de cette taxe,

X... demande, d'une part, l'annulation de la décision qui l'a déclaré inapte à servir outre-mer, prise alors qu'il était en position de détachement auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sur

Anne-Marie X, demeurant ... ; M.

ou d'incinération de déchets ménagers, cette taxe n'est instaurée dans la commune qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante, qui constitue la première année d'imposition.

A à compter de la prise d'effet de la suspension ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que M.

demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Drouet a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

le 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEFENSE PERMIS BANLIEUE, dont le siège est 17, rue Paul Langevin à Montreuil (93100) ; la société OUNIZ AND

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Sodiaal Industrie a bénéficié, au cours de l'année 1998, de l'aide communautaire pour la fabrication de caséinates, dans les