directs se prononce au vu des propositions de l'administration qui doivent notamment porter sur "les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale" ; Sur le moyen

partie à la production du cognac ; que, dès lors, la commission n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles 64 du code général des impôts et L.1 du livre des procédures fiscales ; Sur le moyen

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

en réponse à sa demande tendant à l'abrogation du premier alinéa de l'article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et à titre subsidiaire

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-1 du code de justice administrative : " Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience

X... et tendant aux mêmes fins que la requête par les moyens que la décision prise par la commission départementale, postérieurement à la décision de la commission nationale de refuser de statuer, est

Y... : Considérant, en premier lieu, que M.

Article 2 : Le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejeté.

invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; Vu le courrier du 22 septembre 2014 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire

dont le siège est au lieudit "La Planche" aux Rosiers-sur-Loire (49350) ; la SOCIETE GOLDEN-HARVEST - ZELDER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes

Il soutient que les moyens soulevés par le GFA du Domaine des Goubins ne sont pas fondés.

Y... et autres et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

dispositions du livre V du code rural et de la pêche maritime et ayant pour objet la fabrication et la commercialisation de conserves, foie gras et plats cuisinés à partir de canards achetés aux agriculteurs

En premier lieu, le 9 février 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a transmis au Conseil d'Etat un plan d'action comportant six actions destinées à évaluer les risques liés aux VRTH

Par un décret du 7 décembre 2011, le Premier ministre a homologué le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Pouilly-Fuissé ".

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

du 30 mars 1990, mais dans le décret susvisé du 28 février 1990 dont, dans le dernier état de son argumentation, la fédération requérante n'invoque plus l'illégalité ; que, par suite, le moyen tiré de

mairie de Maisdon-sur-Sèvre (44690) ; l'ASSOCIATION NANTAISE DES VIGNERONS DU MUSCADET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 1998 du ministre de l'agriculture

des accidentés de la vie et l'Association des paralysés de France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier