Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicables au litige porté devant le tribunal

du deuxième alinéa de cet article relatives aux aménagements que le préfet peut apporter aux règles prescrites par les articles R. 111-18 et R. 111-19 "sur les territoires où l'établissement de plans

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne serait pas revêtu des signatures requises ne peut qu'être écarté. 4.En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 59 et 62 du

/45/UE, en deuxième lieu, il porte atteinte au droit à la santé et à la vie en ce que les deux-roues ont un impact important sur la santé publique, notamment du fait de la pollution de l'air et de la pollution

René X..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Cusset-Nord (Allier) lors du deuxième tour des élections cantonales de mars 1992 ; 2°) rejette la protestation de M.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré par RESEAU FERRE DE FRANCE de ce que le juge des référés du tribunal administratif, en se bornant à relever, pour prononcer la suspension demandée, qu'eu

d'application des conditions de la prévention des atteintes aux paysages et au cadre de vie par les enseignes, en méconnaissance de l'article 3 de la Charte de l'environnement et des dispositions du premier

premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

lieu, dans l'attente de l'émission de nouveaux certificats comportant un " QR code " mentionnant uniquement le nom, le prénom, la date de naissance et la date limite de validité, en deuxième lieu, dans

A, a été versé à l'instruction.

N..., il ne résulte pas de l'instruction que le choix de la période de réalisation de cette enquête et d'annonce des travaux, qui était fonction de la disponibilité des moyens dudit groupement, ait été

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des dispositions contestées.

) 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens

Aux termes de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation : " L'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, au

En premier lieu, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Ainsi, le moyen tiré de ce que les énonciations du point 1.2.1 de l'instruction méconnaîtraient, pour ces motifs, l'article 3 du décret ne peut qu'être écarté. 3.

groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; / c) La réprimande ; / d) Le blâme ; / e) Les arrêts ; / f) Le blâme du ministre ; / 2° Les sanctions du deuxième groupe sont : / a) L'exclusion

présentée pour la confédération CFE-CGC, dont le siège est 59, rue du Rocher à Paris (75008) ; la confédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction

Ainsi, Mme A... n'a pas été déclarée élue conseillère municipale de la commune de Deux-Evailles à l'issue des opérations électorales du 23 mars 2014.