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18 606 résultats pour « 1) visas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005146

Admin. suprême

29 janvier 2007

29 janvier 2007

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189105

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446166

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007011

Admin. suprême

18 juillet 2007

18 juillet 2007

A aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet ; Considérant qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles la délivrance des visas a été retardée, il y a lieu de limiter à 1 500 euros

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165356

Admin. suprême

30 mai 2005

30 mai 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008255198

Admin. suprême

12 décembre 2005

12 décembre 2005

; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions par lesquelles le

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023897736

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996090

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024112

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100653

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 1 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242909

Admin. suprême

5 novembre 2009

5 novembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900808

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2009 par laquelle le consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) a refusé de délivrer un visa d'entrée et

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448323

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

B ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364658

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision du 9 juin 2009 du consul général

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466582.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024315859

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262102

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007439

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880342

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161187

Admin. suprême

4 juillet 2008

4 juillet 2008

de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial délivrée à M.

Source officielle

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