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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005146
29 janvier 2007
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189105
28 juillet 2004
; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446166
28 juin 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007011
18 juillet 2007
A aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet ; Considérant qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles la délivrance des visas a été retardée, il y a lieu de limiter à 1 500 euros
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165356
30 mai 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008255198
12 décembre 2005
; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions par lesquelles le
CETAT:CETATEXT000023897736
19 avril 2011
.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996090
16 mars 2010
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur
CETAT:CETATEXT000022024112
26 mars 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100653
11 décembre 2008
à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 1 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
CETAT:CETATEXT000021242909
5 novembre 2009
CETAT:CETATEXT000022900808
6 octobre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2009 par laquelle le consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) a refusé de délivrer un visa d'entrée et
CETAT:CETATEXT000024448323
26 juillet 2011
B ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
CETAT:CETATEXT000022364658
11 juin 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision du 9 juin 2009 du consul général
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466582.20230330
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000024315859
1 juillet 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262102
22 mars 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la
CETAT:CETATEXT000018007439
17 octobre 2007
.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
CETAT:CETATEXT000021880342
22 février 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000019161187
4 juillet 2008
de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial délivrée à M.
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