X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1991 par lequel

janvier 1978 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment ses articles 6 et 18 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, notamment son article 17-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après

. 6.

les produits de placement et des contributions additionnelles à ce prélèvement, acquittés au titre des années 2011, 2012 et 2013, a produit des mémoires, enregistrés respectivement les 12 janvier et 6

professionnelle Transport i Logistyka Polska demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie

MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°

B... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mars 2020, présentée par Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1.

Yahya Y... dans les trente jours, sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour, en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 ; 4° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000

; - dépourvu de base légale dès lors que le I de l'article 56 de la loi du 10 août 2018, faute de prévoir des garanties équivalentes à celles de l'enquête publique, méconnaît les paragraphes 4 à 6 de

X..., instituteur, est mis à disposition, depuis le 6 novembre 1989, dans les conditions prévues par l'article 5-I 2° de la loi du 30 juin 1975 et l'article 2 du décret du 24 mars 1978 pris pour son application

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Bas-Rhin ; le PREFET du BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : Considérant qu'aux termes

Considérant ce qui suit : 1.

I...N..., M. S...M..., M. I...M...et M.

août 2001 au 5 novembre 2001 ne faisait pas légalement obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions du 6° du I de l'article

Xavier Domino, Rapporteur public ; 1.

d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

Sur le cadre juridique : 2.Aux termes du I de l'article L. 232-9 du code du sport : " I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste mentionnée au

la décision du 6 juillet 1990 par laquelle son président a prononcé la mise à pied de M.