de gestionnaire de la CNRACL, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : L'Etat versera à M.

juin 2019, avec ses deux enfants et leur père, dans les conditions définies aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code, dans les lieux où ils s'étaient maintenus depuis la notification de la fin de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

à l'article 200 du code général des impôts. () / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour

J...au conseil municipal de cette commune et l'élection de Mme C...comme maire de cette commune par le conseil municipal ; 2.

l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et des autres candidats soutenus par ce parti dans les différents cantons de la commune de Pointe-à-Pitre ; Considérant qu'en vertu de l'article L.318-2 ajouté au code des communes par la loi du 6

C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2025, seulement en tant qu'elle

R. 3512 du code de justice administrative, la requête de M.

temporaire est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé ou par un médecin praticien hospitalier visé au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ", à son article

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 77-2 du

) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions présentées en appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions présentées en appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU