A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 du code de justice administrative. 4.

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 février 2019 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

Mme A...ayant, à la suite de cette annulation, confirmé sa demande en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, le maire l'a de nouveau rejetée, le 18 août 2009, aux motifs que le projet

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, ET RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national.

B..., son épouse et leur enfant mineur, de nationalité géorgienne, sont entrés en France, selon leurs dires, au mois de mars 2019. Leur demande d'asile a été enregistrée le 4 avril 2019.

à ce comité en vertu de l'article L. 141-4 du code du sport ; 7°) d'enjoindre à la Fédération française de handball, à la Ligue d'Ile-de-France de handball, au comité départemental de handball de la Seine-Saint-Denis

fiscales, mais par celles de l'article L. 195 A du même livre, en vertu desquelles la preuve incombe à l'administration, et par celles de l'article 1729 du code général des impôts, lesquelles prévoient

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.