Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2004 : " Les contribuables domiciliés en

En vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire.

Article 2 : L'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 septembre 2002 portant homologation du circuit de vitesse d'Alès (Gard) est annulé. Article 3 : L'Etat versera à M.

somme qu'elledemande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt du 10 février 1998 de la cour administrative d'appel de Paris sont

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

En vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2010, les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

En premier lieu, pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative

; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article

A au titre des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 9 janvier 2006 du président de la 2ème chambre B de la cour administrative

l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la présente décision pour soutenir que celle-ci implique nécessairement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

le fondement de l'article L. 911-2. 9.