de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Vu le code de justice administrative ; Après

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 : «

la condition militaire. / Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4126-3 du même code, issu lui aussi de

C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Son paragraphe V, enfin, a prévu que les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'autorisation par le département des établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas

3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au 10° de son article 1er, le décret attaqué modifie les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale pour définir, comme il le devait en application de l'article L. 162-23-3 du code de la

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'article 19 : Considérant que les dispositions de cet article modifient l'article R. 2342-2 du code de la santé

un montant de 4,2 millions de francs, soit 3 750 F par part ; qu'en application des statuts de cette société, les autres associés, issus d'une seconde branche de la famille A, ont refusé d'agréer cette

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - la loi n° 2015-990 du

COMME SE LIVRANT A UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET COMME ETANT, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206

) de mettre à la charge de M. et Mme A F la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.

à l'article L. 6-2° du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la demande du préfet du Nord ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la requête d'appel de M. et Mme B...mentionnées à l'article 1er ainsi que les conclusions du pourvoi présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

", de celles de l'article L. 111-2 du même code aux termes duquel : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation (...) " et de celles

adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code. () ". 3.

des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale (...) ".