Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 22 mars 1985

VU 1°  SOUS LE N° 48.702, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER ET LE 13 JUIN 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "EUROLANGUES VACANCES STUDIEUSES" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  8EME , REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, M. ALBERT X... DOMICILIE ... A PARIS  1ER  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT N° 13.917 DU 18 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS DE TAXE D'APPRENTISSAGE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ;    - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
2°  SOUS LE N° 48.703, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER ET LE 13 JUIN 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "EUROLANGUES VACANCES STUDIEUSES", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  8EME  REPRESENTEE PAR M. ALBERT CHASSAGNON, SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DOMICILIE ... A PARIS  1ER  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT N° 13.916 DU 18 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DE 1973, 1974, 1975 ET 1976 EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET AU TITRE DE 1974 ET 1976 EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION EXCEPTIONNELLE AINSI QUE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLES AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 ;    - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "EUROLANGUES VANCANCES STUDIEUSES" A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ET A LA TAXE D'APPRENTISSAGE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1... SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES, LES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES, LES SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS AINSI QUE... LES ETABLISSEMENTS PUBLICS... ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF. 2... SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DUDIT IMPOT, MEME LORSQU'ELLES NE REVETENT PAS UNE DES FORMES VISEES AU 1, SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE, LORSQU'UNE SOCIETE EST PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ELLE SE TROUVE DE PLEIN DROIT PASSIBLE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 224 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE ENTRE EGALEMENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE INSTITUEE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976, SI ELLE A REALISE DES BENEFICES EN 1973 ET 1975 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "EUROLANGUES VACANCES STUDIEUSES" A POUR OBJET D'ORGANISER DES SEJOURS LINGUISTIQUES A L'ETRANGER, COMPORTANT, POUR LES ELEVES, L'ACCUEIL COMME HOTES PAYANTS DANS DES FAMILLES ET LA PARTICIPATION A DES COURS DISPENSES PAR DES ENSEIGNANTS ETRANGERS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ASSOCIES DE CETTE SOCIETE, D'AILLEURS DOMICILIES HORS DE FRANCE, SE BORNAIENT A PARTICIPER A SA GESTION, SANS CONTRIBUER PERSONNELLEMENT A DES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT OU DE DIRECTION TECHNIQUE DE LADITE SOCIETE, QU'EN OUTRE LA SOCIETE UTILISAIT LES SERVICES D'UNE VINGTAINE DE PERSONNES QUI NE PARTICIPAIENT PAS A LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET A LA REPARTITION DES BENEFICES SOCIAUX, ET SE BORNAIENT A PREPARER LE MATERIEL PEDAGOGIQUE, CONSTITUE PAR DES LIVRES ET DES BANDES MAGNETIQUES, DESTINE A SERVIR DE SUPPORT AUX COURS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES BENEFICES DE CETTE SOCIETE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME PROVENANT PRINCIPALEMENT DE L'ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT DE SES DIRIGEANTS ET DE LA MISE EN OEUVRE DE LEURS COMPETENCES PROPRES EN MATIERE PEDAGOGIQUE OU TECHNIQUE. QUE, DES LORS, EN ADMETTANT MEME QUE L'ENSEMBLE DES SERVICES DISPENSES AUX ELEVES SOIT REGARDE COMME RELEVANT D'UNE ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA SOCIETE COMME SE LIVRANT A UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET COMME ETANT, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, AINSI QUE, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976, DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS FAIT, AU TITRE DES ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES, LES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 172 ET 175 DU CODE ; QUE, A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS, LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 209 ET 59 DU MEME CODE ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A SOUSCRIT CHAQUE ANNEE LA DECLARATION EXIGEE DES PERSONNES QUI REALISENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EST INOPERANT, DES LORS QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SON ACTIVITE ETAIT DE CARACTERE COMMERCIAL ; QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'OFFICE AURAIT DU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, ETR PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE, CE MOYEN DOIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE ECARTE, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT NE VISENT PAS L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ;
CONSIDERANT QU'IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE LA SOCIETE N'A PAS FAIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 229 DU CODE INDIQUANT LE MONTANT DES SALAIRES ET AUTRES REMUNERATIONS PASSIBLES DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 229 DU CODE, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT L'ASSUJETTIR D'OFFICE A CETTE TAXE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT COMMIS DE BONNE FOI CETTE OMISSION EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION D'OFFICE ;
CONSIDERANT QUE, REGULIEREMENT SOUMISE A UNE PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS QU'ELLE CONTESTE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE LE SERVICE AURAIT FAIT, POUR LE CALCUL DES RESULTATS DE LA SOCIETE, IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET EVALUES D'OFFICE, UNE APPLICATION ERRONEE DES REGLES COMPTABLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET, NOTAMMENT, QU'IL AURAIT OMIS DE TENIR COMPTE DE CHARGES SE RATTACHANT AUX EXERCICES CLOS PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE ; QU'IL PRODUIT EN CE SENS UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS COMPTABLES ; QUE, DE SON COTE, L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS D'ELEMENTS SUFFISAMMENT PRECIS POUR JUSTIFIER DE LA METHODE SELON LAQUELLE ELLE A PROCEDE AUX REDRESSEMENTS CONTESTES, EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QU'IL S'AGISSAIT DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE, NON PLUS SELON LES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, MAIS SELON CELLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER, SUR CE POINT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE ;
SUR LES MAJORATIONS :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE A ETRE DECHARGEE DES MAJORATIONS DONT ONT ETE ASSORTIES LES IMPOSITIONS EN LITIGE ; QU'EU EGARD A CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, IL Y A LIEU DE RESERVER CE POINT POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL SERA PROCEDE AVANT-DIRE-DROIT PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "EUROLANGUES VACANCES STUDIEUSES", A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE PRECISER LA METHODE SUIVIE ET LES CALCULS OPERES POUR ETABLIR LES BASES DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ET A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ASSIGNEES A CETTE SOCIETE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET DES ANNEES 1974 ET 1976, ET DE RECUEILLIR A CET EGARD LES OBSERVATIONS DE LADITE SOCIETE.
ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "EUROLANGUES VACANCES STUDIEUSES"  PAR M. CHASSAGNON, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE  ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.