Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble versera à M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des

L. 123-20 du code de commerce, la CCAMIP a privé sa décision de base légale, l'article R. 341-2 du code des assurances soumet explicitement les entreprises d'assurance aux dispositions des articles 8

1977, dans les rôles de la commune de Meyzieu Rhône , 2° rétablisse intégralement la société au rôle de la taxe professionnelle de l'année 1977, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-9 : "Sont

REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE IMPOSEE SELON LE REGIME DU FORFAIT, SES BENEFICES DES ANNEES 1969 ET 1970 ONT ETE ARRETES FORFAITAIREMENT, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 60 DU CODE GENERAL DES

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, " les garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - le code de justice

1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 411-1 du code de l'environnement concernant le transport des espèces animales protégées, l'article L. 411-2 du même code prévoit la délivrance de dérogations, dans l'intérêt de la protection de la

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société commerciale de Taiarapu Est est rejeté.

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 351-8 du même code : "Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352