Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 16 avril 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE TOURING CLUB DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ARMEE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE 1972 ET 9 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAS  HAUTES-ALPES  ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TOURING CLUB DE FRANCE EXPLOITE A LA CHAPELLE DE VALGAUDEMAS  HAUTES-ALPES  UN CHALET REFUGE DANS LEQUEL ELLE A OUVERT EN 1967 UN CAFE-RESTAURANT ; QUE LE CAFE RESTAURANT EST RELIE AU VILLAGE, DISTANT DE 8 KILOMETRES DU CHALET, PAR UNE ROUTE GOUDRONNEE QUI, PENDANT PLUSIEURS MOIS DE L'ANNEE, LE REND FACILEMENT ACCESSIBLE TANT PAR UNE LARGE CLIENTELE DE TOURISTES QUE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION ; QUE CELLE-CI EST ASSUREE PAR UN PERSONNEL AFFECTE SPECIALEMENT A CETTE ACTIVITE ET S'EXERCE MEME SI LES RESULTATS ONT ETE DEFICITAIRES EN 1967 ET 1968, DANS DES CONDITIONS PERMETTANT LA REALISATION DE BENEFICES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE EXPLOITATION EST DISTINCTE DE L'EXECUTION DE LA MISSION QUE LE TOURING CLUB DE FRANCE S'EST ENGAGE A ACCOMPLIR, EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DU REFUGE, AUX TERMES DE LA CONVENTION DE LOCATION DU CHALET PASSEE AVEC L'ETAT ; QU'AINSI LADITE EXPLOITATION A LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE PATENTABLE. QUE, PAR SUITE, LE TOURING CLUB DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 EN QUALITE D'"EXPLOITANT D'UN RESTAURANT DE PETITE CARTE" ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU TOURING CLUB DE FRANCE EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.