Par un arrêt n° 13VE00866 du 31 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une

de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée par le centre

Enfin, aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois , et qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code, dans sa rédaction alors

mentionnées à l'article L. 322-3.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 111-21 et R. 315-28 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, que l'autorisation de lotir peut être refusée, ou

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de la Cimade est admise.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur : " Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France

indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. ". 3.

1er, il a rejeté sa demande ; Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire

d'urgence, conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.