selon l'article R 11-5 du code de l'expropriation, aucun site classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation qu'après avis du ministre chargé des Beaux

des dispositions de l'arrêté interministériel du 19 octobre 1967 fixant les conditions de rémunération et les obligations de service des professeurs contractuels de l'école nationale supérieure des beaux-arts

la violation des dispositions de l'article 13 de la loi, reprises à l'article R.11-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui n'imposent la consultation du ministre chargé des Beaux

A SON BEAU-PERE ET QUE CELUI-CI AURAIT, EN DEPIT DE CETTE SITUATION DE PUR FAIT, ASSUME LA CHARGE DES DEPENSES D'ENTRETIEN N'EST PAS DE NATURE A EXCLURE CETTE RESIDENCE DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE DONT

1977, APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1977, A DONNE EN LOCATION GERANCE, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSCOPA", CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME, SON PERE ET SON BEAU-FRERE

Y..., son beau-père ; qu'il n'apporte à l'appui de cette affirmation que des attestations postérieures à l'époque des faits et qui ne précisent ni les dates ni les montants des versements auxquels M.

Considérant qu'il est constant, qu'en violation des dispositions de l'article 832 du code rural, le sieur X... a bénéficié pendant 6 ans d'une sous-location de 10 hectares 40 ares consentie par son beau

A LA SUITE DU DECES PAR NOYADE DE LEUR FILS ET BEAU-FILS, LE JEUNE X...

FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION A CE MEME CONSEIL DU SIEUR A..., ARCHITECTE-URBANISTE, ENSEIGNANT L'ARCHITECTURE DANS UNE UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX

Albert X... fait état de prêts de 70 000 F, 5 000 F et 10 000 F qui lui auraient été consentis par sa mère et son beau-frère en 1974 et en 1976 ainsi que du remboursement par sa fille, en 1974, d'un prêt

A, beau-frère de Mme B, ait effectué 25 années de service dans l'armée française et ait obtenu la légion d'honneur est sans incidence sur la légalité du refus de visa de court séjour sollicité ; Considérant

épouse et lui-même ont été inscrits sur la liste électorale de la ville de Nîmes ; Considérant, en revanche, que les affirmations du requérant selon lesquelles il aurait résidé avec son épouse chez son beau-frère

1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mlle X..., de nationalité ivoirienne, née en 1974, fait valoir qu'elle vit en France chez sa soeur et son beau-frère

X..., qui est célibataire et sans charge de famille, fait valoir que sa soeur et son beau-frère résident régulièrement en France, il ressort des pièces du dossier que la mère et deux frères de l'intéressé

départ employée d'un centre de formation professionnel, dans un quartier qui a fait l'objet d'un attentat à la bombe, qu'elle a reçu des menaces qui la perturbent psychiquement et que sa soeur et son beau-frère

Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un

dans le cas où le préfet peut, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, décider la reconduite à la frontière ; Considérant que si Mlle X... soutient que sa soeur et son beau-frère

2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que Mlle Le Ngoc est arrivée en France en mai 1999, à l'âge de 21 ans, pour y rejoindre sa mère, son beau-père

, après avoir annulé la décision du 18 avril 1989 par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté sa demande de titularisation dans le corps des professeurs d'architecture de l'école nationale des beaux-arts

X... fait valoir que ses attaches familiales sont en France, où résident sa soeur et son beau-frère de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances