L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'ENTRE LE 15 ET LE 20 SEPTEMBRE 1968, L'USINE CHIMIQUE DE CHAMPAGNIER, APPARTENANT A LA SOCIETE DISTUGIL, A ETE PRIVEE DE COURANT

la catégorie des traitements et salaires, sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant

Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

septembre 1986 modifiée : Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

- méconnu le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en jugeant, alors qu'elle ne pouvait constituer un prélèvement sur des fonds sociaux, que la somme inscrite au crédit de son compte courant

A au cours de l'année 2011 était significativement inférieur à leur valeur vénale à cette date.

AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant

. - Libéralité déguisée consentie à un associé sous forme d'une cession d'immeuble social pour un prix inférieur à sa valeur vénale [RJ1].

) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la même ordonnance, codifiées à l'article L. 450-2 du code de commerce : Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE

précédées d'une demande de justification ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus fonciers de 1976 : Considérant qu'il est constant qu'en 1976, a été inscrite au compte courant

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les sommes inscrites sur le compte courant d'associé de M. C... auprès de la société SPE : 8.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition des sommes inscrites au compte courant de M.

EN LA FORME DUDIT JUGEMENT, LEQUEL EST, DANS L'ENSEMBLE, SUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1972, LE COMPTE COURANT

débiteur, en deuxième lieu, qu'il convenait pour évaluer la part des frais financiers à réintégrer de retenir, d'une part, la moyenne annuelle du solde débiteur du compte courant de M.

par suite, être annulée ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser au requérant les sommes correspondant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire sur la période courant

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la communication de l'extrait du registre de main courante

du 30 septembre 1986 : le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

L'article L. 161-2 du code forestier prévoit que les agents habilités à constater les infractions forestières transmettent l'original du procès-verbal au procureur de la République lorsque l'infraction