. - LA MAJORATION EST DE 25% SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION PAR PLI RECOMMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LA PRODUIRE

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.425-1 du code du travail, relatif au licenciement des délégués du personnel : "Le licenciement ne peut

sécurité sociale un article R. 165-43 qui prévoit que la prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrit sur cette liste ne peut intervenir que si le produit ou la prestation a été effectivement délivré

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de l'ARCEP a rejeté sa demande tendant à ce que la société France Télécom soit mise en demeure

.* MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION - ABSENCE DE COMPETENCE LIEE SAUF CAS PREVUS NOTAMMENT PAR LA LEGISLATION SUR L'URBANISME.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Bâtiment menaçant ruine - Loi du 21 juin 1898 - Mise en demeure de démolition - Arrêté confirmatif du conseil de préfecture - Recours au Conseil d'Etat

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 041506 du 16 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 8 janvier 2004 de la commission des délégations

LES RESIDENCES DE CAVALIERE et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou ; Considérant que, si un permis de construire ne peut être délivré

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle A...dispose d'une double résidence dans l'Eure et en Corse ; qu'après lui avoir adressé en vain une mise en demeure

sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 octobre 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de mettre les sociétés TF 1, La Cinq et M 6 en demeure

qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, qui s'est fondé sur le seul motif tiré de la régularité de la mise en demeure adressée à M.

Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Mantes-la-Ville a refusé de délivrer un

Mme A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. 2.

d'Aix-en-Provence de signer le contrat de concession avec la société des crématoriums de France ; Considérant en premier lieu, que la cour, pour juger que la durée de 30 ans prévue au contrat de délégation

L..., ont informé le maire de leur décision de se démettre de leur mandat de membre du conseil municipal de La Celle-Saint-Cloud par lettres datées respectivement des 12 avril, 4, 6 et 9 mai 1998 ; qu'aucune

disposition du code électoral ou du code général des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne limite les motifs pour lesquels un maire décide de se démettre

du préfet, intégré dans ses surfaces de vente celles d'un commerce contigu est sans incidence sur la légalité de la mise en demeure adressée à M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2001 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 15 mai 2001 la mettant en demeure

a partiellement refusé d'exploiter le parc éolien " le Seuil du Cambrésis " situé sur les communes de Ribécourt-la-Tour, Noyelles-sur-Escaut et Cantaing-sur-Escaut (Nord) et, d'autre part, de lui délivrer

PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES : "LES PROPRIETAIRES, POSSESSEURS OU FERMIERS PEUVENT DELEGUER