Conseil d'État · 3 11 SSR — 9 février 1968

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ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA LOI DU 19-12-1917].* MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION - ABSENCE DE COMPETENCE LIEE SAUF CAS PREVUS NOTAMMENT PAR LA LEGISLATION SUR L'URBANISME. | ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE..* REGIME APPLICABLE - REGIME APPLICABLE LORS DE L 'OUVERTURE [ARTICLE 27 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917]. | ETABLISSEMENTS DE 3EME CLASSE - ACTIVITES APPARUES POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION LITIGIEUSE. | ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* RECEVABILITE - RECEPISSE D'UNE DECLARATION. | ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE..* DETERMINATION DU CLASSEMENT. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* RECEPISSE DE DECLARATION D'ETABLISSEMENTS CLASSES. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR..* ETABLISSEMENTS CLASSES.