Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme Meyrem X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Edouard Geffray, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

X... a reçu notification le 27 juin 1983 de la décision du 22 juin 1983 du commissaire de la République du département de la Dordogne ; qu'il a, le 26 juillet 1983, adressé au directeur du service départemental

le même département ; qu'elle a présenté le 5 décembre 1986 une demande d'aide sociale au département du Maine-et-Loire pour la prise en charge de ses frais de séjour dans ce dernier établissement pour

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 janvier 1984, du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du 5 juillet 1982 par laquelle le Préfet, commissaire de la République du département

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Décision implicite de rejet - Décision ne devant pas

versées par le département des Côtes d'Armor à diverses associations au cours des années couvertes par le contrôle de la gestion de ce département par la chambre régionale des comptes de Bretagne pour

René Z..., de Mme Anne Pascale LAMY et de la SCP D'AVOCATS DESDOITS-STRUJON-MARCHAND est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ARGENTAN, à M.

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des diverses décisions administratives à la suite desquelles elle a été évincée du cadre A de la fonction publique départementale ; à ce que le département

23-07-06 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Licenciement - Motifs - Inaptitude professionnelle - Absence d'erreur manifeste

au sursis à l'exécution de ladite délibération, dans son point 3 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le loi n° 82-2/3 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements

d'Indre-et- Loire, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... qui était employée en qualité de femme de service au château de Candé par le département

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Permis de construire - Affichage sur le terrain.

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat du département de la Charente et de la S.C.P.

Fort-de-France a rejeté sa requête tendant au versement d'une allocation temporaire d'invalidité due à la suite d'une invalidité permanente partielle consécutive à d'un accident du travail, 2° condamne le département

de Maine-et-Loire n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 23 janvier 1985 portant modification des cantons dans le département ; Article 1er : La requête du département de Maine-et-Loire

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE est rejeté.