X... ait fait l'objet d'une quelconque discrimination de la part de l'administration, qui n'a ainsi pas violé le principe d'égalité invoqué par le requérant ; que, par suite, les conclusions ci-dessus

03-06-005-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - INSTITUTIONS - OFFICE NATIONAL DES FORETS -Répartition de compétences entre les deux ordres de juridiction - Contrat d'approvisionnement d'une scierie - Litige

surseoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conflits de compétence - Tribunal des conflits - Saisine sur renvoi d'une juridiction - Difficulté sérieuse de compétence

emplois mis au concours " ; Cons. que par arrêté du 10 octobre 1979, le directeur du personnel et des écoles de la police nationale, agissant par délégation du ministre de l'intérieur, a déclaré ouvert deux

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Vente

LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE DEVRA JUSTIFIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SA DILIGENCE A SAISIR DE LA QUESTION DONT S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE. - | FAUTE PERSONNELLE

CONFUSION ; QUE, SI DES ERREURS ONT ETE COMMISES DANS LA DISTRIBUTION DU COURRIER, CES ERREURS, COMPTE TENU DE LA DIFFICULTE RESULTANT DE LA PRESENCE DU MEME NOM "COCENTALL" DANS LA DENOMINATION DES DEUX

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 113 614 et 118 357 de M. et Mme Y... tendent à l'annulation des deux jugements du 23 novembre 1989 et du 3 avril 1990 par lesquels

et des cours administratives d'appel ont pour objet de permettre aux personnes auxquelles une décision a été notifiée de former un recours contentieux au-delà du délai de recours de droit commun de deux

des déchets et pouvoir du préfet au titre des installations classées. | 49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Combinaison de deux pouvoirs de police spéciale - Pouvoir du maire de prendre des

l'élection des membres des commissions et du jury susmentionnés ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux

du 3 août 1995 portant amnistie pour soutenir que la Commission des opérations de bourse ne pouvait retenir, pour fonder la décision attaquée, des faits antérieurs au 18 mai 1995 ; Considérant, en deuxième

que les décisions implicites par lesquelles ces recours ont été rejetés sont nées du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur ces recours ; que, toutefois, la notification par

ces principes, sous réserve que l'indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne puisse, en toute hypothèse, excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus

17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que Mme Z... était à la date de la décision litigieuse mariée depuis deux

. ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-755 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième