mentionné ci-dessus, l'autorité administrative lui notifie une mise en demeure de cesser d'exploiter dans un délai de même durée. / () Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des

être joint, a informé cette société qu'elle avait retenu une autre offre et l'a invitée à quitter les lieux dans un délai finalement porté au 31 octobre 2009 ; que, la société s'étant maintenue dans les

de "club house" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-38-14 ; Vu le code du domaine

département des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille, et subsidiairement, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer si la construction de M. et Mme C empiète sur le domaine

9 mars 1979, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a autorisé Mme X... à occuper temporairement 500 m2 dans le bâtiment IV des entrepôts T.I.R. dont la compagnie est concessionnaire sur le domaine

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2021 par laquelle le préfet de Vaucluse a mis fin à la convention d'occupation temporaire du domaine

Marmontel, Parc de la Malmaison à Rueil-Malmaison (92500), l'ASSOCIATION LES AMIS DU BOIS DE SAINT-CUCUFA, représentée par son président, domicilié ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA RESIDENCE DU DOMAINE

dirigé contre l'ordonnance du 18 janvier 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier faisant droit à la demande du préfet de l'Aude tendant à la suspension de l'exécution de la délibération

En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un délai complémentaire, qui ne peut être supérieur à deux mois" ; que les délais fixés par les dispositions précitées

En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un délai complémentaire, qui ne peut être supérieur à deux mois" ; que les délais fixés par les dispositions précitées

Dominique et Jean-Yves Y... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

L'article 99 dispose : " Les délibérations par lesquelles le congrès adopte des dispositions portant sur les matières définies à l'alinéa suivant sont dénommées : " lois du pays " () ".

En l'absence de réponse expresse à l'expiration du délai d'instruction, un permis de construire a été tacitement délivré le 17 mars 2021 à cette SCEA.

Aux termes de l'article 8 du décret de l'Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790 relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages : " Les domaines nationaux

public maritime présentées dans la même requête que les conclusions en annulation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime. 5.

Dominique X..., demeurant à Signy-le-Petit (08330) ; M.

Dominique R, demeurant ..., M. Michel N, demeurant ..., M. Yves G, demeurant ..., M. Christian P, demeurant ..., M. Jean-Pierre O, demeurant ..., M. Philippe M, demeurant ..., M.

durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en tant qu'il fixe avant le 1er septembre l'ouverture de la chasse, d'une part, aux canards et rallidés sur le domaine

lui aurait pas été communiqué et de ce que la décision attaquée ne répondrait pas à certains de ses moyens et serait insuffisamment motivée, n'ont été soulevés que postérieurement à l'expiration du délai