contrepartie du droit d'utiliser des brevets, s'est fondée sur ce que de telles rémunérations n'entrent dans aucune des catégories énoncées par le 1 de l'article 240 du code général des impôts et n'ont donc

discipline générale dans les armées renvoient à des instructions d'application la fixation de la durée et des modalités selon lesquelles les événements survenus dans la vie familiale des militaires donnent

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

A ne pratique cependant que l'orthopédie dento-faciale, à l'exclusion de tout acte de chirurgie dentaire, ainsi que les règles d'exercice de la profession lui en donnent le droit ; que dans ces circonstances

étrangers en séjour irrégulier dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), notamment en écartant l'application à ces étrangers des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui donnent

obtenus dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret ; qu'en vertu de l'annexe II du décret du 8 août 1990 modifié, les diplômes d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) qui donnent

livre des procédures fiscales : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : / a) qui donnent

susmentionnée ; Considérant, en troisième lieu, que les décrets du 4 juillet 1972 portant statuts particuliers des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et des professeurs certifiés ne donnent

foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles" ; que ces dispositions qui donnent

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, Considérant

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. C... D..., de M. F... D... et de Mme G...

Par un jugement n° 1506026 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, donné acte du désistement d'instance de M. et MmeK..., de M. et Mme I...et de M.F..., et d'autre

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

123-35, ne pouvait avoir pour effet de priver le maire de la compétence qui était la sienne pour se prononcer sur la demande de permis modificatif, laquelle ne relevait d'aucun des cas où les textes donnent

X ne pratique cependant que l'orthopédie dento-faciale, à l'exclusion de tout acte de chirurgie dentaire, ainsi que les règles d'exercice de la profession lui en donnent le droit ; que dans ces circonstances

dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale", ni aucune autre disposition ne donnent

A fait état de nouveaux reproches qui lui ont été adressés, le 2 septembre 2024, à propos de son absence à une réunion du mois de juin, et soutient craindre qu'ils donnent lieu à une sanction du premier