; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond au titre de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que si Mme A produit un extrait

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE TERRASSEMENT ET DE MECANIQUE DITE "DURANCE-AGREGATS" AVAIT ETE AUTORISEE A EXTRAIRE

MUKWATI X... est entré en France muni d'un passeport avec un visa dont la validité expirait le 10 janvier 1990, il est constant qu'ayant sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'office

nomenclature générale des actes professionnels prévoit de coter KC 150 le supplément pour renforcement de l'équipe chirurgicale par un second chirurgien dans le cadre d'une intervention sous circulation extra-corporelle

Cette délibération est prise après enquête publique ..." ; Considérant que M. et Mme X..., qui souhaitent acheter à la commune de Sainte-Croix-aux-Mines (Haut-Rhin) une parcelle de terrain formant l'extrémité

demande de première instance : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait

ces bénéfices fiscaux sont justifiés par la production de documents délivrés par les services chargés de l'assiette de l'impôt ou de son recouvrement au titre des années considérées : avertissement, extraits

délivrance en date du 6 décembre 1982 du récépissé de déclaration d'installation de broyage et concassage par le préfet de la Drôme à la société anonyme Buisson relatif à la transformation de matériaux extraits

résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait

S... a fait distribuer un tract intitulé "A... lâché par ses anciens amis" ; que si ce tract comprenait des extraits d'un document diffusé avant le premier tour de scrutin par la liste dirigée par M.

LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, N'A ETE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT ABROGE PAR AUCUN DES TEXTES QUI, PARLA SUITE, ONT REFORME LE REGIME DES ASSOCIATIONS SYNDICALES ; QU'AUX TERMES DE CET ALINEA, "UN EXTRAIT

QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BRICE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973, QUE L'OBJECTIF VISE PAR LA COMMUNE EN DEMANDANT

de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis attaqué, mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur et un extrait

professionnels ou du supplément à l'impôt des patentes, ou de son recouvrement au titre de deux années comprises parmi les quatre années civiles ayant précédé celle de la cessation d'activité : avertissements, extraits

maison d'habitation qui serait implantée en limite séparative de leur parcelle contigüe à la parcelle des époux Y..., le tracé de ladite limite séparative apparaissait comme celui qui figurait sur l'extrait

de là que, conformément aux dispositions réglementaires susrappelées, le délai de recours contentieux contre ledit décret a couru à compter de sa publication au Journal Officiel ; Considérant qu'un extrait

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, LORS DES ELECTIONS CANTONALES DU 30 SEPTEMBRE 1973, DANS LA COMMUNE DU BEAGE ARDECHE , UN BULLETIN AU NOM DU SIEUR Z..., EXTRAIT

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT : - CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, DONT LA PUBLICATION PAR EXTRAIT