1986 ; que, par ordonnance du 28 janvier 1987 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Albi, la requérante, Mme Dominique A..., fille de Mme X..., a été désignée comme administratrice légale

au sens de l'article L. 231 précité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 237 du code électoral : "Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : (.) 3° De représentant légal

Jean-Jacques X..., agissant en qualité de gérant de la société Groupement des artistes et concepteurs-créateurs d'environnement (G.R.A.C.E.), dont le siège est ... ; M.

par les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales, alors même que ces biens sont des immeubles affectés au logement social ; qu'ainsi les délibérations attaquées ne trouvent pas de base légale

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête, le mémoire complémentaire

21 juillet 1987 et 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "ETABLISSEMENTS WEISROCK" dont le siège est ... représentée par ses représentants légaux

Jacques J..., demeurant ... ; - n° 93 534, présentée pour M. Louis Q..., demeurant ... ; - n° 93 535, présentée pour M.

décision en tant qu'il a condamné la SOCIETE PARQUETERIE DE LA LYS solidairement avec plusieurs autres constructeurs à verser à la commune de Montpellier la somme de 3 271 650 euros, avec intérêts au taux légal

JeanJacques Y, demeurant ...

Jacques XJ..., demeurant ... ; - n° 131059, présentée par Mme Michèle XH..., demeurant ... ; - n° 131060, présentée par Mme Nathalie E..., demeurant ... ; - n° 131061, présentée par Mme Marie-Claire XZ

Jacques B, demeurant ..., et Mme Dominique D, demeurant ... ; M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M.Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, Mme Célia Verot, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M.

E, la somme de 557 202,63 euros assortie des intérêts au taux légal, déduction faite des sommes déjà versées, notamment à titre provisionnel.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.