Jean Lessi, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 novembre 2015, présentée par la Fédération SUD Rail ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 novembre 2015, présentée par le ministre

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Aux termes de l'article L. 551-14 : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de MmeB..., et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament,

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat du Syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes sociaux, de la Fédération nationale

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et à la SCP Delaporte

tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ; qu'en vertu du 1er alinéa de l'article 4 de la même loi une personne qui s'estime lésée

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat du CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHÂTEAUROUX et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre,

.) / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 27 juillet 2009 : En ce qui concerne l'avis préalable à l'extension et le recueil

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département des Pyrénées-Orientales

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN (SMTC) TISSEO et de la SOCIETE DE LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre chargé du travail, les dispositions de sa circulaire du 31

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION DES ENFANTS ET DES JEUNES et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans