X..., qui exerçait pendant les années 1987 à 1990 l'activité de loueur en meublé, disposait au 31 décembre 1989 d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont l'administration lui a refusé le remboursement

En quatrième lieu, au regard de la possibilité donnée aux propriétaires loueurs, titulaires du certificat d'immatriculation, de contester le forfait de post-stationnement et sa majoration en saisissant

, 19 et 20 décembre 2024 par laquelle la Ville de Paris a abaissé à 90 jours au cours d'une même année civile le plafond de location d'un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du loueur

construction, en remplacement de la ligne électrique aérienne reliant Avelin et Gavrelle équipée d'un seul circuit à 400 000 volts, d'une ligne à deux circuits portés par une seule file de pylônes, sur une longueur

soutient que, pour l'acheminement jusqu'au lieu d'embarquement du frêt expédié par ses clients exportateurs, elle traitait avec les tiers transporteurs pour son propre compte en qualité de loueur de services

DEVAIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT EN REALITE LUI-MEME UNE ACTIVITE DE LOUEUR EN MEUBLE A LAQUELLE EST APPLICABLE L'ARTICLE 233 DE L'ANNEXE II AU CODE, QUI LIMITE LE DROIT DE DEDUIRE LA TAXE AYANT GREVE

entre ces montants et ceux des revenus déclarés par l'intéressé, et notamment des bénéfices industriels et commerciaux, soumis au régime du forfait, qu'il avait tirés de l'ensemble de ses activités de loueur

usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur

ni limitation la détermination du nombre de taxis autorisés à circuler dans une commune ou une région, et du nombre de chauffeurs admis à la conduite de ces taxis, à des accords entre syndicats de loueurs

assujetti au titre de chacune des années 1994 et 1995 et pour le montant minimum prévu par l'article 1647 D du code général des impôts, en raison de ce qu'il aurait exercé l'activité professionnelle de loueur

inexactement qualifié les faits qu'elle a dénaturés, en jugeant qu'il se trouvait dans l'une des deux hypothèses autorisant l'administration à rectifier sa situation déclarative au regard de son activité de loueur

que les montants litigieux de la redevance due au titre des années 1978 à 1982 ont été arrêtés à la suite d'un examen de la situation particulière de la concession, en tenant compte notamment de la longueur

instituée par l'article L. 121-8 du code de l'environnement est saisie à titre obligatoire de tous les projets de création de lignes électriques d'une tension supérieure ou égale à 400kV et d'une longueur

stationnement à réaliser à l'occasion de toute opération de construction neuve dans la zone UA doivent présenter les caractéristiques et satisfaire aux normes minimales ci-après : "dimension des places : longueur

qu'il résulte de l'instruction que l'accident est directement imputable à la présence d'une plaque de verglas qui recouvrait la chaussée du chemin départemental 31 sur toute sa largeur et sur une longueur

causé, d'une part, par un diabète gestationnel nécessitant une surveillance régulière par un spécialiste et le suivi de règles diététiques strictes, et, d'autre part, par un raccourcissement de la longueur

Cet avenant a pour objet principal la réalisation d'un nouveau tronçon, d'une longueur de 6,2 km, permettant le contournement par l'ouest de Montpellier et reliant les autoroutes A 750 et A 709.

Optimax dans la seule indication thérapeutique préconisée en 2018 par la HAS et uniquement pour les références en cohérence avec cette indication, soit les diamètres supérieurs ou égaux à 3 mn pour les longueurs