Conseil d'Etat, la SARL Dom Com Invest soutient que l'article 1740 A du code général des impôts, applicable au litige, méconnaît les principes de nécessité, proportionnalité et individualisation des peines

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la convention contre la torture et autres peines

de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; / b) dans tous les cas où une peine

Considérant, en second lieu, que le premier alinéa du XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1960 n'a pour objet de définir ni un délit ou une peine, ni une sanction ; que par suite, la question tirée

l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1995 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins des Pays de la Loire lui a infligé la peine

L'article 905-2 dispose que " A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant

. / A peine de caducité de l'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. / A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui

D... à une peine d'un mois d'emprisonnement d'un mois avec sursis et à une amende de 6 000 F et qui, dans cette mesure, sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée, que M.

.)" ; que l'article 2 du décret attaqué assortit d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire les conducteurs reconnus coupables des infractions prévues aux articles R. 234-1, R. 412-

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé () ".

et a, par voie de conséquence, un caractère disproportionné ; - il méconnaît son droit d'amendement et de réinsertion à la suite de sa condamnation pénale et malgré l'exécution complète de sa peine ;

A encourrait une condamnation à la peine de mort, qui n'a d'ailleurs pas été appliquée par la Tunisie depuis 1991.

irrégulière ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 464 du code de procédure pénale dispose que : Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine

, de confiscation des matériaux et d'amende. / ..." ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le

la cinquième classe, que l'appareil, dispositif ou produit est saisi puis, en cas de condamnation, confisqué, que le véhicule sur lequel il est placé, adapté ou appliqué peut être saisi et que les peines

son extradition aux autorités polonaises ; Considérant, en troisième lieu, que le décret attaqué vise la demande d'extradition présentée par les autorités polonaises, mentionne que le quantum de la peine

.) ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition

la date du 21 avril 1999 d'un arrêté ministériel d'expulsion ; que, par jugement du 24 décembre 2004, le tribunal de grande instance de Paris statuant en matière correctionnelle l'a condamné à une peine

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1596 du code civil "ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine

; qu'en vertu de la même ordonnance modifiée : "Ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 ... 7° l'étranger qui n'a pas été condamné définitivement ou bien à une peine